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Bulletin Quotidien Europe N° 13037
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
CONSEIL DE L'EUROPE / Droits fondamentaux

La Cour européenne des droits de l’homme avertit la Pologne qu’une extradition vers la Chine exposerait un requérant aux traitements inhumains et à la torture

Bruxelles, 06/10/2022 (Agence Europe)Dans un arrêt prononcé jeudi 6 octobre, la Cour européenne des Droits de l’homme dit qu’il y aurait violation grave de la Convention si la Pologne procédait à l’extradition du requérant – Hung Tao Liu – vers la Chine, procédure autorisée en 2020 par les juridictions polonaises, mais dénoncée dès 2018 par la Cour et par la Commissaire aux droits de l’homme. La situation au sein du système pénitentiaire chinois peut être assimilée à « une situation générale de violence », ont déclaré les juges de Strasbourg, dénonçant une potentielle violation de l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants). Actuellement détenu à Varsovie, le requérant a fait l’objet d’une notice rouge dans le cadre d’une enquête sino-espagnole sur un réseau de fraudes dans le domaine des télécommunications. Il a été arrêté en Pologne en 2017. (VL)

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