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Bulletin Quotidien Europe N° 13037
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
CONSEIL DE L'EUROPE / DÉmocratie

La Commissaire aux droits de l’homme réclame des garanties dans le cadre des réformes législatives entreprises à Malte après l’assassinat de Daphne Caruana Galizia

La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié, jeudi 6 octobre, une lettre envoyée le 23 septembre à Robert Abela, Premier ministre de Malte, qui lui a répondu le 4 octobre.

Elle y appelle les autorités maltaises à « veiller à ce que les travaux législatifs lancés en application du rapport d’enquête publique sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia soient conformes aux normes internationales et soient pleinement ouverts au contrôle et à la participation du public ».

Insistant sur les propositions liées aux restrictions à l’utilisation des « SLAPPs » (poursuites-bâillons), Dunja Mijatović y voit « un pas dans la bonne direction », mais réclame « une large consultation publique afin d’inclure les points de vue de la société civile et de la communauté des journalistes dans ce processus législatif ».

Ce processus doit également être structuré par un plan assorti d’objectifs et un calendrier, déclare-t-elle en rappelant « la nécessité d’assurer la responsabilité et la transparence à tous les stades du processus ».

La Commissaire rappelle par ailleurs qu’il est « de la plus haute importance d’intensifier les efforts d’enquête pour identifier et traduire en justice tous les responsables de l’assassinat de Daphne Caruana Galizia ».

Lien vers la lettre de la Commissaire (en anglais) : https://aeur.eu/f/3fx

Lien vers la réponse du Premier ministre maltais (en anglais) : https://aeur.eu/f/3fy (Véronique Leblanc)

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