La Commission a présenté, jeudi 6 octobre, son 'rapport annuel 2022' sur la migration et l’asile, qui fait le point sur ce qui a été entrepris pour faire avancer le 'Pacte Asile et migration' de 2020. Un rapport dans lequel elle invite notamment les États membres à « progresser davantage vers un système de gestion des migrations responsable et équitable dans l'UE ».
Le rapport, sorte d’inventaire des actions, législatives ou non, de la Commission, revient aussi sur l’accueil des réfugiés ukrainiens depuis mars 2022, avec 4 millions d'enregistrements au titre de la directive sur la protection temporaire, et fait un point de situation sur les routes migratoires, la route de la Méditerranée centrale restant l'itinéraire le plus fréquemment utilisé, même si les arrivées le long de la route de la Méditerranée orientale ont doublé par rapport à 2021, notamment à Chypre.
Sur le volet du soutien aux États membres en situation de pression migratoire, le rapport revient sur les différentes missions ou task forces de la Commission établies pour aider des pays comme l’Italie, Malte, l’Espagne ou Chypre et la Grèce. Un chapitre spécifique est consacré à Chypre, qui a connu une hausse de 122% des arrivées irrégulières par rapport à 2021, principalement en provenance de Turquie via la 'ligne verte'.
La Commission revient aussi sur la déclaration de solidarité portée par la France au premier semestre : à ce stade, 13 États membres se sont engagés volontairement à procéder à des relocalisations, mais la Commission ne donne aucun chiffre alors que l’objectif informel de Paris était d’atteindre 10 000 relocalisations sur un an.
À ce jour, une quarantaine de relocalisations depuis l’Italie ont été actées, mais elles ne seraient pas encore toutes effectives, plusieurs sources pointant l’extrême lourdeur administrative du processus.
Le rapport énumère encore les actions en matière de retours, comme la désignation, en mars, d’un coordinateur de la Commission sur les retours, dont certains, du côté des États membres, se demandent encore quelle sera sa valeur ajoutée.
Enfin, sur le Pacte, si la Commission semble se réjouir que les choses avancent, se basant notamment sur la Feuille de route que PE et Conseil de l'UE ont signée pour adopter le Pacte d’ici février 2024, les discussions au niveau du Conseil restent encore complexes sur le volet le plus important de la solidarité.
En effet, si la Présidence tchèque du Conseil de l'UE a relancé récemment les réflexions sur le volet législatif de la solidarité en matière migratoire et souhaite donner des gages au PE pour qu'il avance en retour sur les textes 'Filtrage' et 'Eurodac', beaucoup de questions demeurent au sein des États membres sur le fonctionnement concret du mécanisme de solidarité ou la portée du concept de responsabilité flexible.
Il n'était ainsi pas certain, ce 6 octobre, que la Présidence puisse présenter des pistes de réflexion plus avancées, voire des propositions d'amendements, d’ici à la réunion des ministres de l’Intérieur, le 14 octobre.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/3fz (Solenn Paulic)