La Commission européenne a annoncé, jeudi 6 octobre, avoir envoyé aux États membres, pour consultation, un projet de proposition visant à prolonger et à adapter l'encadrement temporaire des aides d'État, adopté par la Commission le 23 mars 2022 pour soutenir l'économie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine (EUROPE 12917/11).
Le cadre temporaire pour les crises avait été modifié une première fois le 20 juillet 2022 afin de tenir compte des objectifs de la stratégie REPowerEU destinée à réduire la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis des hydrocarbures russes (EUROPE 12997/4).
La Commission consulte les États membres sur d'éventuelles modifications relatives à :
- une prolongation du cadre temporaire pour les crises ;
- une augmentation proportionnelle des plafonds d'aide maximum prévus dans les dispositions relatives aux montants d'aide limités, qui permettent aux États membres d'accorder des subventions directes ou d'autres formes d'aide aux entreprises de tout secteur touché par la crise, y compris l'agriculture et la pêche ;
- un ajustement ciblé, compte tenu de la forte volatilité des marchés, pour faciliter davantage l'accès des entreprises du secteur de l'énergie aux aides de trésorerie afin de couvrir les garanties financières de leurs activités commerciales ;
- une simplification des critères permettant aux États membres de soutenir les entreprises touchées par les prix élevés de l'énergie, y compris les utilisateurs à forte intensité énergétique, en veillant à ce que l'aide reste ciblée et proportionnée et tout en maintenant des incitations à réduire la demande d'énergie ;
- une clarification des critères que la Commission entend appliquer pour l'évaluation des mesures d'aide à la recapitalisation, afin de préserver une concurrence effective ;
- des mesures supplémentaires visant à soutenir la réduction de la demande d'électricité, conformément à la proposition de la Commission relative à une intervention d'urgence sur le marché.
Les États membres ont maintenant la possibilité de commenter le projet de proposition de la Commission.
L'encadrement temporaire de crise permet aux États membres d'accorder des montants d'aides limités aux entreprises touchées par la crise actuelle ou affectées par les sanctions européennes visant la Russie et les contre-sanctions russes, jusqu'à concurrence des montants accrus de 62 000 et de 75 000 euros dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, et jusqu'à 500 000 euros dans tous les autres secteurs. (Lionel Changeur)