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Bulletin Quotidien Europe N° 12762

15 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 18 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Les eurodéputés demandent la réécriture du Code de conduite sur la fiscalité des entreprises
Bruxelles, 14/07/2021 (Agence Europe)

La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté, mardi 13 juillet, par 44 voix pour, 6 contre et 8 abstentions, le projet de rapport élaboré par Aurore Lalucq (S&D, française), qui formule une série de recommandations sur la manière de mieux lutter contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l'UE (EUROPE B12711A6).

Disposition phare du texte adopté : la proposition de Mme Lalucq de réécrire de fond en comble le Code de conduite...

Sommaire

CLIMAT - PAQUET LÉGISLATIF 'AJUSTEMENT À L'OBJECTIF 55'
POLITIQUES SECTORIELLES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES