La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté, mardi 13 juillet, par 44 voix pour, 6 contre et 8 abstentions, le projet de rapport élaboré par Aurore Lalucq (S&D, française), qui formule une série de recommandations sur la manière de mieux lutter contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l'UE (EUROPE 12711/6).
Disposition phare du texte adopté : la proposition de Mme Lalucq de réécrire de fond en comble le Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises - le principal outil de l'UE pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables – et de le remplacer par un nouveau code dénommé FATAL (‘Framework on Aggressive Tax Arrangements and Low-rates’).
Interrogée par EUROPE à l'issue du vote, l’eurodéputée s’est dite « agréablement surprise de voir ce compromis voté, même si, dans toutes les réunions de négociations, nous sentions une réelle volonté des groupes politiques de soumettre des propositions de réforme du Code et de faire en sorte que le PE porte une voix ambitieuse et forte ».
« La collaboration avec les différents groupes politiques fut excellente. Tout le monde a été très constructif, impliqué et disponible dans ce dossier, notamment le PPE. Nous avons assisté à un rebondissement de dernière minute : le vote en faveur de la réécriture du Code de conduite, ce à quoi nous ne nous attendions pas, même si nous avions senti de l'intérêt du côté des groupes Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche. », a-t-elle expliqué.
L’amendement de compromis sur ce point a en effet été adopté par 27 voix pour, 23 contre et 7 abstentions et correspond dans les grandes lignes à la proposition initiale de Mme Lalucq (EUROPE 12742/9). Les groupes intéressés ont seulement fait « des changements à la marge », selon elle.
« On retrouve les mêmes grandes dominantes : intégrer les revenus des personnes et pas seulement des entreprises, un taux d’imposition minimum en dessous duquel les pratiques fiscales seraient considérées comme dommageables, un critère de substance économique, qui est essentiel pour vérifier la réalité économique derrière le fait qu’une entreprise déclare ses revenus dans tel ou tel pays », a-t-elle expliqué.
Avec cette proposition de réécriture, le PE cherche aussi à simplifier les critères pour déterminer si une pratique fiscale est dommageable. « Le Code de conduite initial tient en une page, donc nous avons voulu faire pareil : très simple, en une page, mais en l’adaptant à son temps », a indiqué Aurore Lalucq.
Cette révision devrait par ailleurs impliquer un groupe composé d'experts de la société civile, de la Commission et du PE et prévoir une participation renforcée du PE dans le processus de conception et d'adoption de nouveaux critères pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables, précise le texte.
Autre exigence : le nouveau Code devrait prendre la forme d’un instrument contraignant. « L’idée est de dire que le PE veut que ce soit contraignant cette fois-ci. À la Commission européenne de saisir cette opportunité et de faire une proposition législative en ce sens », a expliqué l’eurodéputée française.
Le texte suggère aussi au groupe 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises' du Conseil de l’UE d'inviter des députés en tant qu'observateurs lors de ses discussions et l’encourage à diffuser publiquement certaines réunions lorsqu'elles ne nécessitent pas de délibérations confidentielles.
Les eurodéputés formulent d’autres recommandations à l’adresse de la Commission européenne, parmi lesquelles l'adoption d'une définition de ce qu’est un « niveau minimum de substance économique » et l’élaboration de lignes directrices sur la manière de concevoir des « incitations fiscales équitables et transparentes », qui présentent moins de risques de distorsion du marché unique et garantissent une concurrence loyale.
Le vote du rapport en session plénière est prévu pour septembre. (Marion Fontana)