La sous-commission sur les questions fiscales (FISC) du Parlement européen poursuit sa réflexion sur la manière de mieux lutter contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l'UE. Mercredi 16 juin, les eurodéputés ont passé en revue les 224 amendements déposés au projet de rapport d'initiative (EUROPE 12711/6) élaboré par Aurore Lalucq (S&D, française). Interrogée par EUROPE à l'issue de la réunion, l'eurodéputée a livré ses ambitions pour les négociations à venir.
« Pour mon groupe et moi-même, il est important que le Parlement européen soit aussi force de proposition en matière fiscale, surtout dans un moment historique comme celui-ci, avec l’accord au G7 sur la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12740/12), le travail à l’OCDE, la Commission européenne qui se montre plutôt constructive, le jeu des États membres, etc. Le Parlement européen doit avoir sa place, en tant que représentant des Européens ; c’est important d’un point de vue démocratique », a-t-elle déclaré.
Lors de la réunion, l’eurodéputée française a estimé que c’est sa proposition de réécrire de fond en comble le Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises - le principal outil de l'UE pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables - qui sera « le point le plus difficile à débattre ».
Le Code de conduite a ses limites et ses avantages, nous a-t-elle expliqué. Mme Lalucq reconnaît volontiers que le Code a permis de défaire un certain nombre de pratiques fiscales agressives liées aux régimes préférentiels. « Sauf qu’aujourd’hui, on est dans une compétition fiscale agressive et déloyale, qui ne repose plus seulement sur des critères préférentiels, mais qui est plus globale que cela et, donc, le Code de conduite a atteint ses limites », a-t-elle estimé.
Dans son projet de rapport initial, Mme Lalucq demandait déjà une révision urgente des critères, de la gouvernance et du champ d'application du Code de conduite. Dans un amendement (n°210), elle détaille davantage sa pensée et demande la mise en place d’un nouveau code FATAL (‘Framework on Aggressive Tax Arrangements and Low-rates’), avec cette idée qu’il serait « fatal » aux pratiques fiscales dommageables.
Ce nouveau Code devrait notamment faire en sorte que les pays qui ont un taux zéro d'impôt sur les sociétés fassent automatiquement partie de la liste ‘noire’ de l’UE des paradis fiscaux. Il devrait aussi introduire une définition du « niveau minimum de substance économique » pour évaluer si un régime fiscal est potentiellement dommageable. Les travaux réalisés par le groupe responsable du Code de conduite devraient par ailleurs être plus transparents et le PE devrait avoir voix au chapitre.
Selon sa proposition, les États membres seraient autorisés à mettre en œuvre des contre-mesures qui réduiraient les incitations à l'évasion fiscale, si un État membre s'abstient de supprimer, dans un délai de deux ans, un régime qui avait été évalué comme dommageable et qui porte en particulier sur : - la non-déductibilité des coûts ; - les mesures de retenue à la source ; - la limitation de l'exemption de participation ; - les exigences particulières en matière de documentation, notamment en ce qui concerne les prix de transfert.
Selon elle, les amendements déposés par les groupes politiques sont plutôt « constructifs », notamment du côté des groupes Renew Europe, Verts/ALE, La Gauche, mais aussi, en partie, ceux déposés par le groupe PPE, qui, même s’il a une ligne différente de celle du S&D, part quand même du constat que les politiques fiscales déloyales ne sont pas normales et tolérables, a-t-elle noté.
Lors de la réunion, les groupes politiques ont estimé que le projet de rapport de la députée était équilibré et constituait une bonne base de travail. Il est cependant encore trop tôt pour préjuger du résultat des négociations, la première réunion de travail des rapporteurs fictifs sur le texte ayant eu lieu mercredi après-midi.
Le vote final sur le rapport est pour le moment prévu le 13 juillet en commission parlementaire et en septembre en session plénière. Voir les amendements : https://bit.ly/2U9mYKW (Marion Fontana)