Les membres de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen ont interrogé, mercredi 16 juin, la Commission européenne sur l'avenir des relations avec la Suisse. Le 26 mai, la Confédération helvétique a annoncé qu'elle mettait fin aux négociations autour d'un accord-cadre (EUROPE 12727/14).
Les députés européens ont exprimé leur déception, en soulignant l'importance des liens commerciaux avec Berne. La Suisse est le 4e partenaire commercial de l'UE avec un volume d'échanges de plus d'un milliard d'euros par jour.
Selon la Commission européenne, la responsabilité n'est pas partagée. « Nous déplorons cette décision unilatérale de la Suisse. Le Conseil fédéral en est entièrement responsable », a rappelé le directeur pour les relations extérieures au sein du secrétariat général de la Commission européenne, Michael Karnitschnig, devant les eurodéputés.
Pour le député Jörgen Warborn (PPE, suédois) et la plupart de ses collègues, « on ne peut pas permettre à la Suisse de faire du 'cherry picking' sur l'accord-cadre ».
Pour le groupe ID et pour les conservateurs, en revanche, la Commission a sa part de responsabilité. « Les demandes suisses ne me semblent pas excessives », a affirmé Marco Campomenosi (ID, italien).
L'accord-cadre devait permettre la modernisation des accords existants dans de nombreux domaines. Désormais, avec l'évolution du droit européen dans certains secteurs, les échanges s'annoncent plus complexes.
Les députés craignent donc des obstacles majeurs à venir pour les entreprises européennes qui commercent avec la Suisse.
« Il est vraiment important de trouver une solution, nous devons penser aux intérêts de nos entreprises et de nos citoyens », a affirmé Urmas Paet (Renew Europe, estonien). Le S&D et le PPE ont partagé cette inquiétude et s'interrogent également sur les secteurs les plus affectés.
L'accord sur la reconnaissance mutuelle des appareils médicaux n'est plus en vigueur depuis le 26 mai, étant donné l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux. D'après la Commission européenne, le secteur de la machinerie devrait également souffrir de cette érosion dans les prochaines années.
La question de l'impact sur les travailleurs transfrontaliers a été soulevée par la plupart des groupes.
Répondant aux interrogations des eurodéputés, Michael Karnitschnig a assuré que la Commission n'était en aucun cas dans un esprit de vengeance.
En ce qui concerne les accords existants et leur évolution, la Commission veut examiner chacun d'entre eux et faire des choix dans l'intérêt des Européens avant tout. « Nous regarderons au cas par cas là où il y a des problèmes de mise à jour, là où les règles européennes auront changé. Nous prendrons en compte les intérêts, les standards environnementaux et sociaux européens ».
Il a ajouté que là où il y aura une obligation légale dans l'accord de le mettre à jour, la Commission s'y pliera. Dans le cas contraire, c'est l'intérêt européen qui primera sur la décision de faire évoluer l'accord, ou pas du tout. (Léa Marchal)