Ricardo Serrão Santos, le ministre portugais de la Mer, a déclaré, mardi 15 juin, après une réunion informelle à Lisbonne des ministres de la Pêche de l’UE, qu’il espérait que les États membres pourraient parvenir, fin juin, à une position commune sur le règlement sur les contrôles.
Le Parlement européen a adopté sa position sur ce texte en mars dernier (EUROPE 12676/11). Après l’adoption de l’approche générale du Conseil, lors du Conseil des 28 et 29 juin, les négociations entre les trois institutions en vue d’un accord final sur ce texte pourraient commencer.
Le dernier compromis de la Présidence portugaise du Conseil de l'UE prévoit, selon une note du 11 juin obtenue par EUROPE (https://bit.ly/3ztUU53 ), une obligation également pour les navires de petite taille d’utiliser des systèmes de surveillance des navires (VMS) et des outils de déclaration électronique, comme le journal de bord électronique. Toutefois, à la demande de plusieurs délégations, le compromis prévoit certaines simplifications pour les navires de moins de 12 mètres en ce qui concerne l'utilisation du VMS.
CCTV. Plutôt que de se concentrer sur la vidéosurveillance, comme le proposait la Commission, le compromis de la Présidence du Conseil de l'UE introduit des systèmes de surveillance électronique à distance (REM) qui peuvent être constitués de divers instruments, tels que des capteurs et des systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV), en fonction des développements techniques. Les navires de capture d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres qui présentent un risque sérieux de non-respect de l'obligation de débarquement devront être équipés de systèmes REM.
Le compromis de la Présidence modifie considérablement la proposition de la Commission concernant les règles sur la marge de tolérance entre les estimations de captures enregistrées dans le journal de pêche et les quantités résultant de la pesée. Outre l'introduction d'une exception pour les petites quantités de captures (50 kg et moins), le compromis prévoit une marge de tolérance plus importante pour certaines pêcheries, par exemple 10% pour les petits pélagiques et les espèces industrielles.
Contrairement à la proposition de la Commission, le compromis de la Présidence prévoit que l'obligation d'équiper les navires de dispositifs de mesure de la puissance des moteurs ne s'applique qu'aux navires dont le moteur dépasse 221 kilowatts, qui utilisent des engins remorqués et qui présentent un risque sérieux de non-respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP) en matière de puissance des moteurs.
Lien vers le dernier texte de compromis de la Présidence portugaise du Conseil : https://bit.ly/3q0cvNx (Lionel Changeur)