La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté, mercredi 16 juin, les deux recours en annulation qu'avait introduits l'ancienne avocate générale, la Britannique Eleanor Sharpston, pour contester la décision des États membres de janvier 2020 ayant mis fin de façon anticipée à son mandat en raison du Brexit (affaires C-684&685/20) (EUROPE 12479/34).
La Cour considère que le Tribunal n’a commis aucune erreur en rappelant qu’il ressort de l’article 263 du traité TFUE que les actes adoptés par les représentants des gouvernements des États membres, agissant non pas en qualité de membres du Conseil ou de membres du Conseil européen, mais en leur qualité de représentants de leur gouvernement, ne sont pas soumis au contrôle de légalité exercé par le juge de l’Union.
Les traités ayant cessé d’être applicables au Royaume-Uni à la date du Brexit, cet État n’est plus un État membre de l'UE depuis le 1er février 2020. Selon la Cour, il en résulte que les mandats en cours des membres des institutions, des organes et des organismes de l’Union qui ont été nommés ou élus eu égard à l’appartenance du Royaume-Uni à l’UE ont automatiquement pris fin à cette date. (Mathieu Bion)