La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté, mercredi 16 juin, les deux recours en annulation qu'avait introduits l'ancienne avocate générale, la Britannique Eleanor Sharpston, pour contester la décision des États membres de janvier 2020 ayant mis fin de façon anticipée à son mandat en raison du Brexit (affaires C-684&685/20) (EUROPE B12479A34).
La Cour considère que le Tribunal n’a commis aucune erreur en rappelant qu’il ressort de l’article 263 du traité TFUE que...