Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus, en négociant au finish dans la nuit du mardi 15 au mercredi 16 juin, à un accord concernant l’avenir de la directive 'Eurovignette' (EUROPE 12741/13). Si les colégislateurs ont salué ce dénouement, cet accord ne satisfait visiblement pas tout le monde.
Dans le détail, la proposition du Parlement européen devait conduire à une suppression des systèmes de vignettes basés sur la durée pour les poids lourds et les camionnettes et son remplacement par un système reposant sur la distance afin de mieux prendre en considération le principe ‘pollueur-payeur’.
L’accord auquel sont parvenus les colégislateurs propose, lui, une suppression progressive de la vignette pour poids lourds sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) sur une période de 8 ans. Les États membres pourront recourir à des exemptions dans « des cas dûment justifiés ».
Il sera également possible pour eux, dans l’éventualité où un système de vignettes existerait déjà avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, de combiner vignettes et système basé sur la distance. En revanche, il reviendra aux États membres de décider de faire payer, ou non, les autres types de véhicules.
« Si cette réforme est nécessaire, l’accord aujourd’hui sur la table est très décevant pour faire face à l’urgence climatique. Nous ne pouvons nous satisfaire de mesurettes. Nous sommes la première génération à subir les effets du changement climatique, mais également la dernière à pouvoir agir, raison pour laquelle de tels accords ne peuvent être satisfaisants », a déclaré la présidente de la commission ‘transports’ du Parlement européen, Karima Delli (Verts/ALE, française).
Redevance d'utilisation et de coûts externes
Un système de variation des redevances d’utilisation sera également mis en place selon les performances environnementales des véhicules. Le système ne s’appliquera, dans un premier temps, qu’aux camions.
Longtemps exemptées par le Conseil au cours des négociations, les camionnettes seront soumises à un régime obligatoire à compter de 2026. À cette date, les États membres devront appliquer une tarification aux minibus et camionnettes et indexer les vignettes et redevances en fonction des performances environnementales des véhicules concernés.
Une redevance pour coûts externes - en matière de pollution sonore ou atmosphérique - deviendra obligatoire pour les poids lourds après une période transitoire de quatre ans. Là encore, les États membres auront un pouvoir d’action et pourront notifier la non-application de cette redevance à la Commission, dans l’éventualité où celle-ci entraînerait une déviation du trafic impliquant des conséquences négatives inattendues.
« Nous avons obtenu quelques petites victoires, notamment eu égard à l’introduction de redevances pour coûts externes pour les véhicules lourds, ainsi qu’une variation des prix de redevances en fonction des performances environnementales des poids lourds et des vans. Mais cela reste de la politique des petits pas », a ajouté Mme Delli.
Un avenir encore incertain
Enfin, et entre autres, le Parlement plaidait pour que les recettes engrangées par les États membres soient réinvesties dans les infrastructures routières. Aucune obligation sur ce point, le compromis trouvé tardivement ne prévoyant que la publication, par les États membres, de rapports sur les droits d’usage et l’utilisation de ces recettes.
Reste à voir si le texte sera accepté par les représentants permanents des États membres auprès l’UE. « Le Conseil a dépassé son mandat et les États membres voulaient le moins de règles obligatoires possible. Certains États vont voter contre, c’est certain », a estimé, auprès d'EUROPE, une source proche du dossier.
De la même manière, il faudra convaincre le Parlement en séance plénière. Et sur ce point, ce n’est pas non plus gagné d'avance. « Le S&D et Renew Europe ont été les seules formations à soutenir cet accord. Le PPE devrait être divisé sur la question et il y a de fortes chances que les autres groupes votent contre », a ajouté notre source. (Thomas Mangin)