L’eurodéputée Margarida Marques (S&D, portugaise), corapporteur sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027, a estimé, dans un entretien accordé à EUROPE mercredi 11 novembre après l'accord sur le CFP et le Plan de relance, que le PE s'est battu pour augmenter de 15 milliards d'euros les crédits pour plusieurs programmes de l'UE afin de « préserver ces programmes qui produisent de la valeur ajoutée européenne et de sauvegarder le futur budget de l’UE ». Elle évoque aussi le « pas en avant » sur les ressources propres et estime qu'il ne faut pas céder au chantage hongrois sur le mécanisme 'État de droit' (propos recueillis par Lionel Changeur).
Agence Europe - Vous l’avez dit : c’est la première fois que PE arrache une hausse des dépenses convenues par le Conseil européen. Pensez-vous que certains des programmes étaient en danger et comment avez-vous fait les choix parmi les 15 prioritaires au départ ?
Margarida Marques – L’accord du Conseil européen du 21 juillet sur le CFP et le Plan de relance a montré que ce sont les programmes de l’UE (Horizon Europe, Erasmus+…) qui allaient payer la facture.
Les enveloppes financières des États membres pour la cohésion et l’agriculture ont, elles, été maintenues, de même que le budget du Plan de relance de l’économie.
Depuis le début, notre objectif était d’augmenter les enveloppes des programmes européens. Pourquoi ? Pour préserver ces programmes qui produisent de la valeur ajoutée européenne et sauvegarder le futur budget de l’UE. Il aurait été difficile d’obtenir une hausse du budget pour la prochaine période de programmation.
Il a fallu trouver un accord entre les groupes politiques du PE pour donner la priorité à la santé (budget multiplié par trois), à la recherche, à Erasmus+, à la culture, à l’aide humanitaire, au développement et à la protection des frontières.
11 milliards d’euros proviendront des amendes payées en matière de concurrence. Comment cette somme sera-t-elle réunie ?
Cette proposition créative a été mise sur la table par la Commission européenne, car il était impossible de modifier les conclusions du Conseil européen. Le PE a demandé que les montants soient immédiatement affectés aux programmes. Le PE est vraiment satisfait de cette hausse totale de 16 milliards d’euros pour les programmes.
Des garde-fous sont prévus pour éviter que le coût de la dette du Plan de relance n’affecte les programmes de l’UE. Sont-ils suffisants ?
Nous n’avons pas pu obtenir le consentement du Conseil pour sortir des plafonds du CFP les 12,9 milliards d’euros représentant les intérêts à payer au titre du Plan de relance (ce qui aurait permis de libérer cette somme pour les programmes : NDLR).
Heureusement, il a été décidé des mécanismes de protection pour l’avenir afin d’éviter une baisse des crédits des programmes de l’UE. Les marchés financiers se comportent bien pour le moment, mais on ne sait pas pour l’avenir.
Sur les ressources propres, le Conseil de l’UE estime que l’accord n’est pas contraignant, car on ne peut lier les pouvoirs des parlements nationaux. Le PE voit-il les choses différemment ?
L’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, qui est contraignant, stipulera que de nouvelles ressources propres sont nécessaires pour payer la dette du Plan de relance. Il y aura une structure de financement du budget européen différente et c’est un grand pas en avant.
Il y aura l’obligation d’introduire de nouvelles ressources propres, mais pour la création de chaque nouvelle recette, comme une taxe sur le numérique ou une taxe sur les transactions financières, il faudra l’approbation des parlements nationaux. Ils ont évidemment leur mot à dire sur les recettes. La Commission européenne dispose d’un calendrier pour faire des propositions sur ces nouvelles ressources propres.
Que pensez-vous des pays qui, comme la Hongrie, prennent en otage le CFP et le Plan de relance en raison d’un texte qu’ils n’aiment pas sur la conditionnalité en matière d’État de droit ?
Ce mécanisme ‘État de droit’ sera sur la table du Conseil de l’UE lundi prochain. La Hongrie exerce des pressions pour éviter l’approbation de ce texte. Le compromis devra être approuvé à la majorité qualifiée, et je pense qu’il y aura une majorité suffisante au Conseil. Une fois que ce mécanisme sera adopté, la Hongrie devra accepter le droit européen.
À propos de la menace hongroise de ne pas approuver le CFP et le Plan de relance, je pense que la Hongrie va comprendre qu’elle ne peut pas remettre en cause le budget et la réponse européenne à la crise.
En outre, ce mécanisme permet de protéger les bénéficiaires finaux (ONG, universités) et d’éviter la fraude et l’évasion fiscales. L’objectif est donc de protéger l’argent des citoyens européens.
Quand, selon vous, le Plan de relance sera-t-il mis en œuvre et voyez-vous déjà la nécessité d’en prévoir un nouveau en raison de la deuxième vague de Covid-19 ?
Il y aura des retards sur le calendrier initial. Le Plan de relance devrait être mis en œuvre vers le printemps prochain, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Cela dépend du temps nécessaire pour la ratification de la décision 'ressources propres' par les parlements nationaux.
Il faudra évaluer, par la suite, si le Plan de relance actuel sera suffisant.
Christine Lagarde, la présidente de la Banque centrale européenne (BCE), a estimé qu’il faudra peut-être un nouveau Plan de relance. Il est de toute façon trop tôt pour mettre la question à l’ordre du jour.