Le président sortant de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, livre son sentiment sur la mise en place du Collège 'von der Leyen' et les dynamiques internes au Parlement européen sorti des urnes en mai dernier, lors d'un entretien exclusif accordé à EUROPE, mercredi 23 octobre. Il évoque le Brexit, le défi migratoire, le budget de l'UE post-2020, l'État de droit et Martin Selmayr (propos recueillis par Sophie Petitjean et Mathieu Bion).
Agence Europe – De toutes les fonctions politiques que vous avez occupées aux plans national et européen, la dernière n’a-t-elle pas été la plus frustrante ?
Jean-Claude Juncker – Non, je n’ai jamais eu l’impression que je n’étais pas écouté, respecté.
La Commission est au service des États membres et doit respecter les sentiments des Premiers ministres qui parlent au nom de leur pays.
J’avais une règle simple : 1, ne jamais céder aux pressions. Et 2, la Commission connaît les pays, mais ne connaît pas les pavillons. Il n’y a pas de commissaire français, par exemple.
Mme von der Leyen, qui n’a jamais été Première ministre, a été élue en juillet à une très faible majorité par le Parlement européen, trois commissaires désignés ont été retoqués. C’est mal parti, non ?
Je ne commente jamais l’action de mes successeurs ni de mes prédécesseurs.
Je m’occupe très peu des scrutins à venir au sein du Parlement européen. On verra à l’autopsie.
Mais je sais que, si je n’avais pas essayé de parler à mes vieux copains socialistes et libéraux, elle n’aurait pas eu de majorité.
[Pendant l’interview, l’ancien président du PE, Martin Schulz, a appelé M. Juncker, NDLR].
Soutenez-vous l’idée de supprimer un texte législatif pour un texte proposé (principe 'one in, one out') (EUROPE 12338/3) ?
C’est ambitieux. Nous avons proposé 84 propositions législatives en moins, retiré 142 propositions sur la table du législateur et simplifié 162 actes. Peut-on faire mieux ? Je m’interroge.
Et cette promesse d’octroyer au Parlement européen un droit d’initiative ?
Je comprends ce geste. Mais il faudrait changer les traités qui donnent le monopole de l’initiative à la Commission.
Mme von der Leyen ne peut pas donner au Parlement européen un droit d’initiative, parce que cela passe par une révision des traités. Elle a dit que, si le Parlement demande à la Commission de prendre une initiative dans un domaine particulier, elle le ferait.
Je partage cette approche par respect pour la légitimité démocratique du Parlement européen. Mais il faudra que les initiatives suggérées par le PE n’entrent pas en conflit avec celles de la Commission. Si la Commission propose – ce qu’elle ne fera pas, mais moi je suis pour – d’introduire un salaire minimum en Europe et si le Parlement disait le contraire, on ne peut pas chasser deux lièvres à la fois.
Que vous inspire ce Parlement européen nouvelle formule ?
Il n’y a plus cette majorité entre chrétiens-démocrates et socialistes. Même si les résultats électoraux avaient permis de reconduire cette coalition, cela ne se serait pas fait parce que les acteurs ne sont pas les mêmes.
Je reste inquiet sur la construction des majorités au sein du Parlement européen.
J’ai toujours été pour une majorité clairement proeuropéenne au Parlement reposant sur une coalition avec les socialistes, les libéraux et englobant dans cette volonté consensuelle les Verts. Et elle existe au Parlement actuel.
J’ai aussi toujours défendu le point de vue – souvent contre mon propre camp – que la Commission ne doit pas agir de façon partisane. Si elle devenait partisane, ce serait pour moi une dérive. Cette approche, qui prend de l’ampleur au Parlement, ne sert pas les intérêts de l’Europe.
Quelle lecture faites-vous du vote de la Chambre des Communes, mardi, sur le nouvel accord permettant un Brexit ordonné (EUROPE 12354/11) ?
L’accord conclu avec le Premier ministre Johnson a été agréé par le Parlement britannique, pour la première fois, après trois échecs de Mme May. C’est un progrès remarquable qu’on sous-estime.
Puis M. Johnson n’a pas trouvé de majorité sur la façon de traduire l’accord en réalité. Cela nous pose un certain nombre de problèmes.
Rappelons que le traité international entre l’UE et le Royaume-Uni ne faisait pas l’objet d’un accord jeudi matin [17 octobre, NDLR], avant le sommet européen. J’ai eu deux entretiens polis, mais musclés avec M. Johnson pour lui dire : 'C’est ça ou ça n’ira pas. Rappelle-moi dans une heure parce que nous devons donner le texte aux États membres'. Il m’a rappelé.
Confier à un pays tiers la collecte des droits de douane au nom de l’UE, n’est-ce pas un abandon de souveraineté, comme l’avait estimé M. Barnier en octobre 2018 (http://bit.ly/364MWAw ) ?
C’est vrai et c’est faux.
Parce que la façon de collecter les droits de douane est différente de ce qui avait été envisagé avec Mme May.
Dans cet accord de 700 pages, l’UE retrouve ses billes dans les arrangements techniques qui accompagnent les arrangements de principe.
Peut-on faire confiance au Royaume-Uni qui n'est pas exemplaire en la matière (EUROPE 11977/26) ?
Je peux analyser les forces et les faiblesses de l'accord, mais pas entrer dans un jeu qui me conduirait à dire : ‘Sur ce point-là, ils ont cédé et là, c’est nous’. Cela détruirait l’accord.
Ne jamais parler de négociations en cours est une règle de sagesse.
Comment sortir du blocage avec la Pologne et la Hongrie sur le respect de l’État de droit ?
L’UE est fondée sur l’État de droit. Ceux qui prennent de la distance par rapport à ce principe font courir de grands risques à eux-mêmes et aux autres, surtout aux États membres de petite dimension.
La règle de droit n’est pas celle du plus fort, mais la façon dont nous avons décidé d’organiser notre ‘vivre ensemble’.
Je suis d’accord avec la proposition d’examiner le respect de l’État de droit dans tous les États membres (EUROPE 12298/2). Mais cela n’enlève pas l’importance à accorder à la situation spécifique de la Pologne et de la Hongrie.
Je ne vois pas la nouvelle Commission changer d’attitude.
Malgré vos mises en garde répétées, on se dirige vers un accord au finish en 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Il faut tout faire pour ne pas retarder la prise de décision jusqu’à décembre 2020.
On avait fait ça en 2013 pour la période 2014-2021. Résultat : les programmes n’ont pas pu être exécutés en 2014 et 2015. Si on reproduit cette erreur, nous perdons deux années utiles. À ce jour, les retards accumulés en 2014 et 2015 n’ont pas été absorbés.
Les acteurs doivent pouvoir traduire sur le terrain les politiques européennes, comme le Corps européen de solidarité, dont je suis fier.
Et la proposition de la Commission d’un budget à 1,13% du RNB est un minimum. Parce que, pour maintenir les politiques traditionnelles et ajouter les nouvelles politiques, le montant budgétaire nécessaire est de 1,14%. Si on ne veut pas tout faire, le minimum, c’est 1,1%.
J’ai dit que les propositions de la Présidence finlandaise du Conseil sont inapplicables (EUROPE 12349/6).
Vous avez proposé que les États membres décident à la majorité qualifiée sur les questions fiscales et de politique étrangère. Pourquoi n’utilise-t-on pas cette règle existante pour affronter le défi migratoire ?
La majorité qualifiée, on l’a utilisée en septembre 2015 pour la relocalisation obligatoire et temporaire des demandeurs d’asile (EUROPE 11394/1). Nous avons fixé, sur base des règles du traité, une norme qui s’imposait à tous les États membres. Des États n’ont pas respecté la norme.
J’ai tout fait pour rallier les pays de Visegrad.
C’était en 2015. Pourquoi ne le refait-on pas aujourd’hui avec la réforme du système européen d’asile ?
J’ai longtemps proposé aux Tchèques, aux Hongrois, aux Slovaques de prendre au moins sur leur territoire des mineurs non accompagnés.
J’ai dit au Premier ministre polonais : ‘Vous n’allez tout de même pas m’expliquer que, dans un pays profondément catholique, des millions de Polonais protesteront dans les rues contre le fait que vous prendriez sur votre territoire quelques centaines d’enfants non accompagnés !’ Il était d’accord, mais il ne l’a pas fait.
Sur le système d'asile, nous avons fait sept propositions. Cinq sont agréées, deux font controverse en Italie et ailleurs. J’ai demandé au Conseil européen d’approuver ces cinq propositions. Cela aurait permis d’éviter les mouvements secondaires. Les États membres ne l’ont pas fait (EUROPE 12209/2).
J’ai proposé au Parlement de décider à la majorité qualifiée en matière fiscale et de politique étrangère. Cela passe soit par un changement du traité, soit par l’utilisation de la clause passerelle du traité de Lisbonne. Aucun État membre n’a applaudi frénétiquement cette proposition.
Partout où il fut possible de décider à la majorité qualifiée, la Commission européenne a proposé la base légale adéquate pour décider.
Mais la réforme du système européen d’asile est désormais l’affaire du Conseil européen…
Trop de sujets remontent au Conseil européen. Le Conseil européen n’est pas un législateur. Le Conseil des ministres l’est.
L’avenue qui nous aurait permis d’avancer était trop étroite. Nous n’avons pas pu le faire, car nous savions que cela aurait conduit à un autre conflit avec les pays de l’Europe centrale et orientale. Et j’en avais suffisamment.
Avez-vous fait le deuil de la proposition de réforme de la comitologie (EUROPE 11725/14) ?
Je n’aime pas la comitologie. Je trouve que c’est un processus qui, dans le cas du glyphosate et autres, mène in fine au résultat où, même s’il n’y a pas de majorité qualifiée au Conseil, la Commission doit décider.
J’avais imaginé une procédure permettant de saisir les ministres d’une décision, plutôt que des bureaucrates, des anonymes, des fonctionnaires nationaux. Il n’est pas normal que, sur des sujets essentiels, il n’y ait pas de légitimité démocratique dans le processus de prise de décision.
Le Parlement n’était pas très friand de cette réforme, le Conseil pas du tout. Il est facile de crier au respect de la légitimité démocratique. Mais, là où le Parlement et le Conseil ont les outils entre leurs mains, ils préfèrent faire de la Commission le bouc émissaire.
Sur les tensions commerciales, comment arrêter la surenchère ? Avez-vous gagné autre chose que du temps ?
Sur le plan du commerce international, le fait de ne pas avoir ajouté du désordre au désordre existant, mais de gagner du temps, ne fut pas un mince succès.
Il a été écrit que Trump prendrait une décision en mai, puis en novembre. C’est à prendre avec la même dose de véridicité que l’objectif de mai initialement annoncé.
Dans le domaine social, soutenez-vous le principe ‘à travail égal, rémunération égale et cotisation égale’ ?
Les sécurités sociales sont d’essence nationale. Il ne faudrait pas se lancer dans un exercice qui voudrait qu’on harmonise des taux des cotisations sociales.
Mais je reste très attaché à la proposition que nous avons faite sur les régimes de sécurité sociale et que le gouvernement luxembourgeois, malheureusement, a accompagnée de commentaires négatifs.
Pourquoi avoir tenu bon avec Martin Selmayr, critiqué pour son rôle omniprésent ?
Je suis un fidèle. Lorsque je décide de nommer quelqu’un chef de cabinet ou secrétaire général, je sais pourquoi je le fais.
Presque tous les chefs d’État ou de gouvernement me disent : ‘N’oublie pas de dire à Martin que, sur tel ou tel dossier, il nous a beaucoup aidés.’ Je ne regrette pas cette nomination, mais le cirque qui l’a accompagnée.
Il a beaucoup fait pour la Commission et pour l’Europe. Il n’était jamais allemand. Lorsque je discutais avec les Allemands, il était présent et n’était pas très proallemand. Il ne réagissait pas comme les fonctionnaires français.
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