Le commissaire désigné Paolo Gentiloni n'a pas exclu une réforme du Pacte de stabilité et de croissance pour soutenir les investissements dans le secteur environnemental, jeudi 3 octobre, lors de son audition devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.
Répondant à une question de Raffaele Fitto (CRE, italien), il a estimé nécessaire de réfléchir à une modification des règles budgétaires européennes. En effet, « si on reste sur le plan des clarifications du Pacte, beaucoup de ces objectifs » - lutter contre les dérèglements climatiques, promouvoir la convergence économique et sociale - « deviendront simplement irréalistes », a-t-il déclaré, notant la position exprimée en ce sens par le Comité budgétaire européen (EUROPE 12325/17).
Même s'il est allé ainsi plus loin que dans ses réponses aux questions des eurodéputés (EUROPE 12337/13), M. Gentiloni est resté prudent : toute décision sur la voie à suivre - réforme législative ou clarification des règles existantes - ne sera prise qu'après une phase de réflexion et de consultation qui durera jusqu'à fin 2019. Et cette réflexion devra aussi, selon lui, plancher sur la façon de « simplifier les règles, de mieux les appliquer et de les rendre plus contra-cycliques ».
La famille sociale-démocrate, à laquelle M. Gentiloni appartient, réclame une réforme du Pacte pour exclure du calcul du déficit les investissements 'verts', voire une règle d'or spécifique à l'image de celle introduite après la crise de la dette souveraine, qui impose aux États membres d'avoir des finances publiques stables.
Plusieurs députés, parmi lesquels Markus Ferber (PPE, allemand) et Enikő Győri (PPE, hongroise), ont demandé comment le commissaire désigné allait agir en toute indépendance dans l'application des règles budgétaires européennes alors qu'il a été lui-même chef de gouvernement en Italie, pays de la zone euro qui pâtit d'une croissance économique atone et d'un endettement public excessif.
« Je ne serai pas le représentant d'un gouvernement » et « il n'y aura pas deux poids deux mesures dans l'application des règles », a-t-il promis, évoquant le caractère « potentiellement déstabilisant » d'une dette publique excessive en cas de retournement de la conjoncture.
Cinq ans après, M. Gentiloni se retrouve dans la situation de devoir faire ses preuves comme ce fut le cas pour son prédécesseur, Pierre Moscovici, ancien ministre des Finances de la France alors en situation de déficit excessif.
Néanmoins, il compte, « lorsque c'est nécessaire », appliquer « la flexibilité » déjà présente dans le Pacte pour soutenir les investissements et les réformes structurelles. Ce n'est « pas une concession » à tel ou tel pays ; cela est prévu dans le Pacte, a-t-il indiqué. Et de refuser de commenter le projet de budget italien pour 2020, discuté en début de semaine à Rome.
Le gouvernement italien formé par le Movimento 5 Stelle et les sociaux-démocrates vise un déficit public à 2,2% du PIB (1,8% en 2021 et 1,4% en 2022) pour une croissance de 0,6% du PIB l'année prochaine, excluant toute hausse de la TVA. La dette italienne devrait encore grimper à 135,2% du PIB en 2020, avant d'amorcer une légère baisse l'année suivante.
Mécanisme européen de réassurance chômage. Interrogé par Luis Garicano (Renew Europe, espagnol) et José Manuel Fernandes (PPE, portugais), le commissaire désigné a fourni quelques indications sur le mécanisme européen de réassurance chômage qu'il sera chargé de mettre en place au niveau de la zone euro.
Ce mécanisme, qui épaulera les instruments nationaux, pourrait prendre la forme d'une aide sous forme de liquidité ou d'un soutien budgétaire, a indiqué M. Gentiloni. Se voulant « ambitieux », il a semblé privilégier la voie budgétaire, même si la fourniture de liquidité est « plus simple et plus rapide » à mettre en place. Toutefois, a-t-il souligné, tout mécanisme devra empêcher « les transferts budgétaires permanents », intervenir en réaction aux chocs macroéconomiques externes, être mobilisable rapidement et ne pas affaiblir le processus de réformes structurelles.
Interrogé par Gabriele Bischoff (S&D, allemand) sur la façon de muscler le volet social de son portefeuille, le commissaire désigné a rappelé qu'il doit intégrer les objectifs onusiens du développement durable dans le processus budgétaire du 'Semestre européen'.
Mettre en place un système fiscal « juste ». Sur les questions fiscales, Paolo Gentiloni s’est montré déterminé à œuvrer pour un système « juste » dans l’UE.
Sa première priorité ? « Mettre en place une politique fiscale qui permettra une Europe 'verte' », a-t-il déclaré, promettant une mise à jour de la directive 'taxation de l’énergie' (EUROPE 12328/9) et une 'taxe carbone' aux frontières de l’UE.
Il s’est engagé, en réponse à Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), à présenter un plan d’action pour une « fiscalité équitable et verte », comprenant notamment des propositions législatives sur un taux d’imposition minimal des sociétés et une taxe sur le kérosène pour le secteur aérien.
Conscient de l’obstacle à l'harmonisation fiscale que constitue la prise de décision à l’unanimité au Conseil de l’UE, le social-démocrate italien a réitéré son engagement à faire usage de la ‘clause passerelle’ (article 116 TFUE) et d'autres moyens pour passer au vote à la majorité qualifiée au Conseil et à la procédure législative ordinaire en matière de fiscalité.
Mais il a botté en touche lorsqu'on lui a demandé de citer des propositions législatives concrètes actuellement bloquées au Conseil qui pourraient faire l’objet de cette clause.
À Manon Aubry (GUE/NGL, française), qui critiquait les lacunes de la liste ‘noire’ européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal, il a admis qu’il fallait faire plus, malgré les progrès déjà réalisés en la matière. « Le 'soft power' de la liste ‘noire’ européenne est très fort (...) et fait changer l’attitude dans beaucoup des pires régimes fiscaux dans le monde », a-t-il estimé.
Comme Eero Heinäluoma (S&D, finlandais), plusieurs députés ont voulu s’assurer que le commissaire désigné ne lâcherait rien sur la taxation du numérique. « Moins pessimiste qu’il y a quelques mois » quant à une possible solution internationale à l’OCDE (EUROPE 12299/10), il a promis « une proposition européenne » en cas d'échec, peut-être au troisième trimestre 2020.
Appréciation positive. La prestation de M. Gentiloni a été approuvée par une majorité réunissant les coordinateurs des groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et CRE, même si les chrétiens-démocrates ont critiqué des réponses parfois « vagues ». (Mathieu Bion et Marion Fontana)