La Commission européenne a annoncé, jeudi 3 octobre, avoir envoyé, avec le Service européen pour l’action extérieure aux États membres et aux pays Schengen non membres de l’UE, des orientations sur la manière de traiter les demandes de visas introduites par les résidents des régions de Donetsk et de Luhansk, en Ukraine, qui ne sont pas sous contrôle gouvernemental.
Le 24 avril, un décret présidentiel russe a facilité la délivrance de passeports russes aux résidents des zones non contrôlées par le gouvernement ukrainien dans ces deux régions (EUROPE 12242/2). En réponse, le Conseil européen du 20 juin avait qualifié ce décret de « contraire à l’esprit et aux objectifs des accords de Minsk » et avait précisé qu’il se tenait prêt à examiner d'autres options, notamment la non-reconnaissance des passeports russes délivrés en contradiction avec les accords de Minsk (EUROPE 12279/3).
Selon un communiqué de la Commission, les orientations contenues dans le document fournissent un ensemble de critères de traitement uniforme pour aider les consulats des États membres et des pays Schengen non membres de l’UE à déterminer le lieu de résidence légale effectif des titulaires de passeports russes et des détails sur la manière de traiter les demandes de visa des résidents des zones non contrôlées par le gouvernement des régions de Donetsk et Luhansk détenteurs des passeports russes.
Cela doit permettre de garantir une application correcte et cohérente des règles communautaires sur les visas Schengen en Russie et en Ukraine, en prenant en compte le fait que les Ukrainiens possédant un passeport biométrique ukrainien peuvent entrer et circuler dans l’espace Schengen sans visa, précise la Commission.
Selon le document, en vertu du code des visas de l'UE, les demandeurs de visa Schengen qui résident légalement dans les zones concernées doivent, en règle générale, déposer leur demande de visa auprès des consulats des États membres en Ukraine, quel que soit leur document de voyage.
Les consulats des États membres en Russie et en Ukraine doivent indiquer clairement que les résidents de ces zones doivent demander un visa au consulat de l'État membre Schengen concerné en Ukraine, selon la Commission, qui précise que ces consulats doivent informer les ressortissants ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique qu'ils n'ont pas besoin d'un visa pour se rendre dans l'espace Schengen.
Enfin, le document fournit un ensemble de critères pour aider les consulats des États membres à identifier les passeports russes délivrés aux résidents des zones concernées, en vertu du décret présidentiel russe du 24 avril. Ces critères peuvent servir de base à une politique de non-reconnaissance à mettre en œuvre par les États membres dans l'exercice de leur compétence exclusive, précise la Commission. (Camille-Cerise Gessant)