Dans une affaire (C-260/18) opposant la famille Dziubak à la banque Raiffeisen, la Cour de justice de l’UE a estimé dans un arrêt, jeudi 3 octobre, que dans les contrats de prêt indexés sur une devise étrangère conclus en Pologne, les clauses abusives relatives à l’écart de change ne peuvent pas être remplacées par des dispositions générales du droit civil polonais.
Toutefois, si après la suppression des clauses abusives, la nature de l’objet principal de ces contrats est susceptible de changer en ce qu’ils ne seraient plus indexés sur la devise étrangère, tout en restant assortis d’un taux d’intérêt fondé sur le taux de cette devise, « le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’invalidation de ces contrats », selon l’arrêt, qui était très attendu en Pologne.
La Cour a statué au sujet d’un prêt contracté par la famille Dziubak, qui contenait des clauses jugées abusives, dont celle permettant à la banque de fixer librement le cours du franc suisse.
La Cour a été interrogée par la justice polonaise sur la possibilité, pour les juges polonais, de remplacer les clauses considérées comme abusives (illégales) par des clauses générales du droit civil polonais.
La Cour a répondu non. Selon elle, les dispositions du droit civil polonais ne peuvent pas remplacer les clauses d’indexation jugées abusives. Donc, les clauses illégales disparaissent du contrat (déséquilibre dans le contrat) et il revient à la justice polonaise de décider qui devra payer.
« Cela devrait avoir un effet sur tous les contrats de prêt qui ont la même indexation », estime un expert. Les centaines de milliers de Polonais endettés en francs suisses devraient ainsi saluer l’arrêt, qui leur permettrait de renégocier les crédits hypothécaires indexés en cette devise et contenant des clauses abusives.
Selon des experts, l'arrêt pourrait coûter au secteur bancaire polonais entre 9,15 et 11,4 milliards d’euros. (Lionel Changeur)