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Bulletin Quotidien Europe N° 12182

30 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 33 / 36
BRÈVES / Justice
Le PE donne son aval à l'accord interinstitutionnel sur la protection des données dans le contexte électoral
29/01/2019 (Agence Europe)

29/01/2019 (Agence Europe)Les députés européens de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen ont approuvé, mardi 29 janvier, par 20 voix et 1 abstention l’accord interinstitutionnel trouvé mi-janvier (EUROPE 12173) sur la modification ciblée du règlement de 2014 sur le financement des partis politiques européens, afin d'inclure la possibilité d'imposer des sanctions en cas de violation délibérée des règles de protection des...

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