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Bulletin Quotidien Europe N° 11738
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
BRÈVES / FiscalitÉ

Consultation publique sur la coopération administrative liée à la lutte contre la fraude à la TVA

03/03/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, jeudi 2 mars, une consultation publique visant à actualiser les règles régissant la coopération administrative et la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA, en vue d’améliorer le fonctionnement du marché unique et de s’attaquer aux pertes significatives de recettes fiscales pour les États membres. Cette coopération est régie par un règlement de 2010. La Commission cherche à recueillir...

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