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Bulletin Quotidien Europe N° 11738
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BRÈVES / FiscalitÉ

Consultation publique sur la coopération administrative liée à la lutte contre la fraude à la TVA

03/03/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, jeudi 2 mars, une consultation publique visant à actualiser les règles régissant la coopération administrative et la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA, en vue d’améliorer le fonctionnement du marché unique et de s’attaquer aux pertes significatives de recettes fiscales pour les États membres. Cette coopération est régie par un règlement de 2010. La Commission cherche à recueillir l’expérience des parties prenantes sur la mise en œuvre de ce texte et voir comment éventuellement l'améliorer. Elle s'interroge notamment sur l'opportunité d'introduire la possibilité d'audits conjoints. Ses questions portent également sur le rôle d'Eurofisc, le réseau qui vise à déceler les nouvelles fraudes. (EL)

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