La Commission européenne s'est contentée de prendre note, vendredi 3 mars, de la résolution du Parlement européen lui demandant d'agir afin que les citoyens américains soient de nouveau contraints d'obtenir un visa pour entrer dans l'UE puisque les États-Unis n'assurent pas l'égalité de traitement des citoyens européens dans ce domaine, en requérant des Bulgares, Croates, Chypriotes, Polonais et Roumains un visa pour entrer sur le territoire américain.
« Notre analyse de la situation avec les États-Unis n'a pas changé », a déclaré son porte-parole, promettant un rapport d'étape d'ici à « fin juin ». Il a souligné les « résultats tangibles » obtenus via les canaux diplomatiques pour obtenir du Canada la levée, à partir de décembre 2017, de l'obligation de visas pour les Bulgares et les Roumains, dans le cadre des négociations sur l'accord commercial UE/Canada (CETA).
Si la résolution, adoptée par le PE (EUROPE 11737), est non contraignante en tant que telle, il convient de préciser que le Parlement européen fixe tout de même un ultimatum à la Commission, en vertu de l’article 265 du Traité, ont tenu à préciser plusieurs sources ainsi que la commission des libertés civiles du PE. Selon cet article, si la Commission échoue à agir, comme l’y oblige le mécanisme sur la réciprocité des visas, les États membres et d’autres institutions européennes peuvent la traîner devant la Cour de justice de l'UE et y faire établir le constat de son manquement. Cette saisine de la Cour, au-delà du délai de deux mois fixé à la Commission, peut alors se faire sur une période additionnelle de deux mois, selon la procédure. (Mathieu Bion et Solenn Paulic)