L’Allemagne, le Danemark, l’Irlande et l’Autriche ont profité du premier débat au Conseil de l’UE sur la réforme des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale, vendredi 3 mars à Bruxelles, pour ranimer l’idée de pouvoir indexer des allocations familiales exportées vers un État membre autre que celui où le travailleur réside.
Cette idée était initialement destinée à convaincre les Britanniques de rester dans l’Union. Elle faisait partie du paquet adopté par le Conseil européen en février 2016 et avait pris la forme d’une déclaration de la Commission européenne où celle-ci s’engageait, en cas de maintien du Royaume-Uni dans l’UE, à présenter une proposition modifiant le règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (EUROPE 11495).
L’objectif de cette proposition était de donner aux États membres, en ce qui concerne l'exportation des allocations familiales vers un pays autre que celui où le travailleur réside, la possibilité d'indexer ces prestations sur les conditions qui prévalent dans l'État membre où l'enfant réside. Dans la déclaration, la Commission avait précisé que, par « conditions », elle entendait le niveau de vie et le niveau des allocations familiales applicable dans le pays en question. Un ressortissant polonais, travaillant au Royaume-Uni, aurait, par exemple, reçu des allocations familiales moins élevées que son collègue britannique en raison du fait que son enfant serait résident en Pologne.
Les Britanniques s’étant prononcés en faveur de la sortie de leur pays de l’Union, cette idée a été mise de côté, au grand désarroi de certains. La Commission ne l'a pas gardée lorsqu’elle a présenté, en décembre 2016, ses propositions pour modifier les règles sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (EUROPE 11688). Toutefois, même si cette idée d'indexation ne figure pas dans la proposition législative, l’Allemagne, le Danemark, l’Irlande et l’Autriche l'ont malgré tout évoquée au Conseil, vendredi.
Au cours du débat, l’Allemagne a ainsi indiqué avoir transmis une lettre à la Commission, co-signée par trois ministres allemands, pour que l’institution se penche de nouveau sur cette idée d’indexation. Selon ce pays, le fait de verser des allocations en faveur de personnes qui résident dans un autre État peut constituer une charge financière considérable. Et puisqu’une telle possibilité d'indexer ce type d'allocations a fait partie d’un accord au Conseil européen, alors l’Allemagne considère qu’il s’agit là d’une idée politiquement crédible.
L’Irlande a aussi appuyé cette position, de même que le Danemark, qui la trouve « juste » et « équitable ». Il a déjà été prouvé que c’est faisable d’un point de vue juridique, a encore souligné le représentant danois. L’Autriche s’est également exprimée en faveur, mais elle a semblé plus prudente, estimant qu’une indexation était nécessaire dans certains cas.
La plupart des autres États membres se sont gardés d’intervenir sur cette question, que la Présidence maltaise du Conseil a décrite comme étant actuellement le point le plus controversé de la discussion sur la révision du règlement 883/2004.
Certains sont toutefois montés au créneau. La Pologne, la Roumanie et la République tchèque ont jugé cette proposition, qui remet en cause le principe d’égalité de traitement, inacceptable. L’Estonie et la Hongrie ont aussi prévenu qu’elles étaient contre.
La commissaire à l'Emploi et aux affaires sociales, Marianne Thyssen, a voulu être très claire sur cette idée d’indexation : la Commission y est opposée. Elle a donné deux raisons aux ministres pour justifier cette position. D’un point de vue pragmatique, indexer des allocations destinées aux enfants de migrants, qui ne représentent que 1% du total des allocations versées, serait contre-productif financièrement, au regard de la charge administrative que cela induirait.
Par ailleurs, l’UE ne peut pas défendre à la fois (1) l’idée selon laquelle un même travail effectué au même endroit devrait être rémunéré de manière identique - un principe à la base du projet de révision de la directive sur le détachement des travailleurs (voir autre nouvelle), et (2) proposer d’indexer les allocations familiales que perçoit un travailleur qui paie pourtant les mêmes contributions sociales que ses collègues locaux. (Jan Kordys)