Pour les membres de la commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE (COTER) du Comité des régions (CdR) les choses sont claires : la politique de cohésion à l’avenir devra continuer à se consacrer à toutes les régions, des plus défavorisées au plus développées, selon un rapport provisoire pour avis qu’ils ont adopté, jeudi 2 mars à Varsovie.
L’avis, qui sera soumis au vote à la session plénière de mai, a été adopté après une journée marathon de vote sur les amendements. Il est long d’une quinzaine de pages et contient de nombreuses demandes, plus ou moins connues, entre autres structurées autour de la planification sur le long terme, la coordination des politiques économiques, la flexibilité, la mise en œuvre axée sur les résultats, la gouvernance multiniveaux, ou encore la simplification.
Parmi les demandes les plus attendues, le Comité appelle au maintien d'« un modèle global » qui couvre toutes les régions, en mettant l’accent sur les régions les plus défavorisées, ainsi que les régions ultrapériphériques. Toutefois, pour le Comité, il est nécessaire de renforcer également les régions les plus développées dans « leur rôle de locomotive » de la croissance économique régionale, ceci afin de pouvoir s’armer au mieux face à la concurrence mondiale.
Une approche qui ne va pas de soi à en croire certaines tendances qui se marquent au Conseil (EUROPE 11553) et au PE (EUROPE 11494), où a germé l'idée de concentrer la future politique de cohésion sur les seules régions les moins développées, à l'heure où s'annonce une pression budgétaire accrue avec le départ du Royaume-Uni de l’Union.
Une politique avant tout de subvention
Plus globalement, les régions semblent ne pas vouloir une refonte totale de la politique de cohésion, mais réclament une réforme « équilibrée entre continuité et nécessaire renouvellement », en somme un message proche de celui lancé par le groupe de Visegrád élargi (EUROPE 11737).
Rejetant toute idée d’augmentation de la part des instruments financiers à l’avenir, les membres du COTER sont d'avis que la politique de cohésion doit rester avant tout une politique de subvention et non de prêt. Dans ce cadre, ils demandent de ne pas mettre en concurrence les Fonds structurels et d’investissements (fonds ESI) avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), le bras financier du plan 'Juncker' d'investissement, qui consiste à octroyer une garantie publique à des investissements privés.
Sur la flexibilité, le COTER veut plus de souplesse dans la modification des programmes opérationnels, mais toujours dans la limite des objectifs poursuivis de la politique de cohésion. Il soutient ainsi l’idée d’une « réserve de programmation » pour couvrir des actions pilotes, des mesures expérimentales ou des tâches imprévues.
Parmi les autres demandes connues, citons : - un renforcement de la communication sur les retombées positives de la politique de cohésion ; - un renforcement des partenariats avec un « code de conduite » contraignant juridiquement ; - la rédaction d’une nouvelle stratégie pour reprendre le flambeau après la stratégie 2020 ; - un renforcement du rôle de la Commission dans la gestion partagée ; - la conformité des fonds ESI avec les règles en matière d’aides d’État ; - l’utilisation complémentaire d’autres indicateurs, en plus du PIB, pour l’attribution des fonds, qui rendraient compte des situations environnementales, sociales, ou démographiques.
Opposées à une différenciation des contrôles en fonction de leur situation intrinsèque, les régions appellent à « une approche cohérente d’audit unique ». Par ailleurs, en lien avec le semestre européen, elles proposent un « dialogue structuré annuel » sur l’état de la cohésion en Europe.
Non, aux conditions liées aux politiques nationales. Le COTER affirme sa ferme opposition à une approche selon laquelle les collectivités régionales et locales devraient être « punies » pour les manquements des gouvernements nationaux. Référence est ainsi faite aux conditions macroéconomiques, mais aussi aux récentes propositions émises par la Commission de conditionner le paiement au respect de l'État de droit (EUROPE 11736).
À noter qu'un amendement des sociaux-démocrates, déposé par Micaela Fanelli (PES, italienne), qui demandait l’introduction de conditions ex ante sur l’accueil des réfugiés dans l’attribution des financements, a été rejeté par les conservateurs. (Pascal Hansens)