Le Parlement européen pourrait devoir voter prochainement sur un projet soutenu par le groupe PPE visant à faire objection à des mesures de simplification du verdissement des aides directes. Le projet d’acte délégué a été proposé le 15 février par la Commission européenne (EUROPE 11727).
Comme le Conseil de l’UE, le PE dispose d’un délai de deux mois (pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires), donc jusqu'au 15 avril en l'occurrence, pour accepter ou rejeter en bloc un acte délégué soumis par la Commission.
Les coordinateurs de la commission parlementaire de l’agriculture, réunis le 28 février, ont discuté d’une demande du PPE visant à faire objection au texte.
Le groupe PPE s’oppose surtout à l’interdiction controversée (souhaitée par la Commission) d’utiliser des produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologique (SIE) dites 'productives' (principalement les légumineuses). Le chrétien-démocrate allemand Albert Dess a ainsi demandé, fin février, de prolonger de deux mois supplémentaires le délai d’examen du texte, ceci pour faire davantage pression sur la Commission pour qu’elle renonce à interdire les pesticides sur les SIE. Le groupe ADLE aurait soutenu la demande de prolongation du délai d'examen et le groupe CRE se serait abstenu.
Attendre la réforme de la PAC. Pour le groupe S&D, le Français Éric Andrieu s’est opposé à la prolongation du délai de deux mois. Ce groupe a décidé, d’ailleurs, de ne pas faire objection à l’acte délégué. « La question du verdissement reste posée de manière plus large dans le cadre d’une réforme de la politique agricole commune. Ce n’est pas via un acte délégué que l’on va révolutionner les choses », explique-t-on du côté des députés du groupe S&D.
Procédure. Si un groupe politique souhaite faire une objection à un acte délégué, il doit déposer cette objection. Ensuite, la procédure prévoit un vote à la majorité simple en commission du PE sur cette objection. Un vote en plénière aurait lieu à la majorité absolue des voix qui composent le PE au cas où l’objection est retenue en commission parlementaire. En cas d'adoption en plénière, l'objection bloquerait l’ensemble de l’acte délégué sur la simplification des dispositions du verdissement.
Cet acte délégué comprend, en plus des dispositions interdisant les pesticides sur les SIE, des règles plus simples sur les cultures dérobées et fixatrices d’azote et une mise à jour des règles de calcul des particularités topographiques et des bandes enherbées afin de les rendre plus attrayantes pour les agriculteurs.
Une source pronostiquait, vendredi 3 mars, que le PPE « aura du mal à réunir une majorité absolue » en faveur d'une objection au projet de texte. La commission de l'agriculture du PE discutera de ce sujet, et du règlement 'omnibus', (EUROPE 11736) lors de sa réunion extraordinaire du lundi 13 mars à Strasbourg. (Lionel Changeur)