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Bulletin Quotidien Europe N° 11738
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Fort soutien du Conseil à la proposition de cour multilatérale pour l'investissement

Les ministres du Commerce de l'UE, réunis en session informelle à La Valette, vendredi 3 mars, ont soutenu la proposition mise sur la table fin 2016 par la Commission et le gouvernement canadien en vue d'établir un mécanisme multilatéral de règlement des litiges sur l'investissement.

«La Commission a exposé en détail le travail qu'elle mène avec le gouvernement canadien afin de sensibiliser les pays tiers à la nécessité de réformer le règlement des litiges en matière...

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