Les ministres du Commerce de l'UE, réunis en session informelle à La Valette, vendredi 3 mars, ont soutenu la proposition mise sur la table fin 2016 par la Commission et le gouvernement canadien en vue d'établir un mécanisme multilatéral de règlement des litiges sur l'investissement.
« La Commission a exposé en détail le travail qu'elle mène avec le gouvernement canadien afin de sensibiliser les pays tiers à la nécessité de réformer le règlement des litiges en matière d'investissement en mettant en place un système de cour multilatérale pour l'investissement plus transparent, efficace et permanent. Les États membres ont encouragé la Commission à obtenir une masse critique de soutiens pour ce projet et à poursuivre les travaux techniques au niveau du Conseil afin de progresser dans la voie de la mise en place d'un tel système », a résumé le ministre maltais de l'Économie, Christian Cardona, après la réunion.
« Il y a un soutien très fort de la France et de l'Allemagne. Dans l'ensemble c'est très positif », nous a confié le secrétaire d'État français au Commerce, Matthias Fekl. Les Vingt-huit vont travailler à l'octroi, d'ici fin 2017, d'un mandat à la Commission pour négocier de manière officielle, a-t-il précisé.
D'après une source diplomatique, seules la Hongrie et de la Slovénie ont exprimé des réticences vendredi.
L'objectif de cette proposition est de créer un seul organisme permanent chargé d'arbitrer les litiges en matière d'investissement dans les futurs accords de libre-échange et de s'éloigner du système ad hoc de règlement des litiges investisseurs/États, l'ISDS (EUROPE 11687, 11691).
Cette proposition repose sur le nouveau modèle promu par l'UE pour régler des différends entre investisseurs et États, le système de cour pour l'investissement (ICS), proposé par la Commission en septembre 2015 (EUROPE 11390), prévu dans les accords de libre-échange UE/Canada, UE/Singapour et UE/Vietnam et proposé par l'UE dans tous ses nouveaux accords de libre-échange et d'investissement. (Emmanuel Hagry)