Des réformes sont nécessaires au niveau national et européen afin de rendre la fiscalité efficace et équitable, constate la Commission européenne dans un rapport qu’elle a publié jeudi 17 novembre, en amont d’une conférence conjointe avec le FMI.
L’efficacité d’un système fiscal est influencée par la manière dont il est conçu et par sa mise en œuvre, explique la Commission. Il doit permettre de lever des recettes sans créer de coûts élevés pour les contribuables ou pour l’administration fiscale.
La Commission profite de la publication de ce rapport pour faire un peu de promotion pour sa proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) qui pourrait, selon elle, fournir le système favorable aux entreprises et la certitude et la simplicité nécessaire pour attirer les investisseurs et encourager le commerce transfrontière (EUROPE 11663).
Au niveau national, la Commission prône les incitants en faveur de sources de financement alternatives, le ‘biais fiscal en faveur de l’endettement’, c’est-à-dire la discrimination entre le traitement fiscal avantageux pour la charge d’intérêts de prêts et souvent inexistant pour la levée de fonds propres. La Commission s’y attaque d’ailleurs dans sa proposition d’ACCIS. L’institution européenne préconise également la réduction et la simplification des obligations fiscales pour les entrepreneurs en devenir et les petites et jeunes entreprises. Elle rappelle en outre que les hauts niveaux de chômage restent un héritage de la crise, et que le travail doit continuer pour faire transférer le fardeau fiscal sur l’emploi vers des sources afin que la fiscalité soit moins néfaste pour la croissance.
La Commission estime que la littérature manque sur l’impact du niveau d’imposition sur la croissance économique. « Le niveau d’imposition reflète largement les choix sociaux en termes de revenus fiscaux et de dépenses des gouvernements », note-t-elle dans son rapport. Selon elle, il y a « différents modèles sociaux en Europe et le montant d’argent public nécessaire pour les financer varie ». Cela va d’un quart de PIB au Danemark, en France et en Finlande à moins de 12% en Estonie, Lettonie, Lituanie et Roumanie. « Il y a une certaine corrélation entre le montant d’impôts collectés et celui des dépenses publiques », constate la Commission. Cela dit, en 2014, tous les États membres ont dépensés plus qu’ils n’ont collecté de taxes. (Elodie Lamer)