La Commission européenne a annoncé, jeudi 17 novembre, la saisine de la Cour de Justice de l’UE à l’encontre de la Croatie, ce pays n'ayant toujours pas procédé à la ratification et au dépôt du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale Eurocontrol, pourtant signée en 2002 par l'UE.
Pour l’institution gardienne de traités, la Croatie manque ainsi aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité sur l’Union européenne qui établit le principe de coopération loyale entre l’UE et les États membres (article 4, §3).
La Commission rappelle qu’Eurocontrol joue un rôle majeur pour l’UE, notamment pour ce qui est la mise en œuvre du ciel unique européen, qui est l’une des priorités de la stratégie de l’aviation pour l’Europe (EUROPE 11448).
Malgré les pourparlers engagés par la Commission depuis mars 2014, la Croatie n'a toujours pas pris les mesures correctives demandées en vue de ratifier le protocole, poussant l'institution à saisir la CJUE. (Pascal Hansens)