La Commission européenne a annoncé, jeudi 17 novembre, la saisine de la Cour de Justice de l’UE à l’encontre de la Croatie, ce pays n'ayant toujours pas procédé à la ratification et au dépôt du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale Eurocontrol, pourtant signée en 2002 par l'UE.
Pour l’institution gardienne de traités, la Croatie manque ainsi aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité sur l’Union européenne qui...