La Commission européenne a décidé, jeudi 17 novembre, de traduire l'Allemagne, Chypre et la Hongrie devant la Cour de justice de l'UE parce que leurs législations nationales semblent limiter la prestation de services au sein du marché intérieur.
L'Allemagne devra justifier la compatibilité, avec le droit européen, des tarifs minimaux et maximaux qu'elle impose pour les architectes et les ingénieurs. Même chose pour Chypre qui maintient des exigences en matière de détention de capital pour les ingénieurs civils et les architectes, et pour la Hongrie qui accorde un droit exclusif à un opérateur unique de fournir un service.
D'après l'institution européenne, ces règles nationales sont contraires à la directive 'services' (2006/123). Celle-ci autorise certaines exigences - forme juridique d'une société, proportion minimale de capital détenue dans une société, tarifs obligatoires, dispositions spécifiques réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers - à condition que ces obligations ne discriminent pas, soient justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et soient proportionnées.
Par ailleurs, la Commission franchira une nouvelle étape dans une procédure d'infraction déjà ouverte, ou ouvrira une nouvelle procédure à l'encontre des États membres suivants, pour d'autres types de restrictions liées à la prestation de services : - l'Autriche maintien des exigences en matière de siège pour les architectes et les ingénieurs (avis motivé) ; - la Belgique établit des restrictions pluridisciplinaires pour la profession de comptable (avis motivé) ; - l'Espagne impose des tarifs minimaux obligatoires et des restrictions pluridisciplinaires pour certaines professions juridiques (avis motivé) ; - le Danemark établit des exigences en matière d'autorisation et d'obligation de certification pour certains services de construction (lettre de mise en demeure) ; - l'Italie impose aux sociétés de certification d'être établies sur son territoire pour qu'elles puissent prester leurs services dans le domaine des marchés publics (lettre complémentaire de mise en demeure) ; - la Lituanie limite les activités de certains prestataires de services de construction (lettre de mise en demeure). (Mathieu Bion)