La Commission européenne a décidé, jeudi 17 novembre, de saisir la Cour de justice à l'encontre de l’Espagne qui n'a pas respecté la réglementation sur l’accès à la profession de transporteur routier.
Il s’agit en l’occurrence du règlement 1071/2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, qui stipule que les opérateurs de transport routier doivent disposer d'un ou de plusieurs véhicules immatriculés dans l'État membre d'établissement. Or, la législation espagnole prévoit que les entreprises doivent posséder au moins trois véhicules. Une « exigence disproportionnée », juge la Commission, pour qui cette disposition constitue une discrimination à l’encontre des petits transporteurs. En effet, selon l’institution, nombreuses sont les petites entreprises qui ne disposent que d’un seul véhicule.
En février 2016, la Commission avait adressé un avis motivé aux autorités espagnoles sans qu’aucune mesure corrective ne soit prise. D’où la saisine de la Cour annoncée aujourd'hui. (Pascal Hansens)