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Bulletin Quotidien Europe N° 11670
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / ComptabilitÉ

La Bulgarie exhortée à transposer la directive comptable 

La Commission européenne a adressé un avis motivé, jeudi 17 novembre, pour demander à la Bulgarie de mettre sa législation en matière d'information financière en conformité avec le droit de l'UE. La directive comptable (directive 2013/34/UE) vise à alléger la charge administrative des petites entreprises tout en améliorant la qualité et la comparabilité des informations publiées dans les rapports financiers. Elle établit des règles à l'échelle de l'UE en ce qui concerne les états financiers annuels, les états financiers consolidés et les rapports connexes de certaines formes d'entreprises. Les États membres avaient jusqu'au 20 juillet 2015 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. Les autorités bulgares n'ayant pas respecté cette date limite, une lettre de mise en demeure leur a été adressée en septembre 2015. Si la Bulgarie ne donne pas suite à l’avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. (EL)

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