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Bulletin Quotidien Europe N° 11670
Sommaire Publication complète Par article 18 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Jai

La Bulgarie devant la Cour de justice pour des manquements à la sécurité des documents

La Commission européenne va traîner la Bulgarie devant la Cour de justice de l’UE au sujet de la sécurité des documents. La Bulgarie, explique l’institution dans un communiqué, n’a pas mis en place de point de contact unique comme l’y oblige la législation européenne constituée de plusieurs décisions d’exécution de la Commission. Ces points de contact uniques doivent permettre l’échange d’informations entre les États membres et sont obligatoires. Ils devaient être...

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