La Commission européenne va traîner la Bulgarie devant la Cour de justice de l’UE au sujet de la sécurité des documents. La Bulgarie, explique l’institution dans un communiqué, n’a pas mis en place de point de contact unique comme l’y oblige la législation européenne constituée de plusieurs décisions d’exécution de la Commission. Ces points de contact uniques doivent permettre l’échange d’informations entre les États membres et sont obligatoires. Ils devaient être opérationnels en mai 2012.
Ces échanges sont nécessaires « pour avoir accès aux images d'empreintes digitales stockées dans les passeports électroniques et dans les titres de séjour électroniques destinés aux ressortissants de pays tiers. L'échange de certificats, par l'intermédiaire des points de contact uniques, empêche la lecture non autorisée des éléments biométriques intégrés sous forme numérique dans les documents, et garantit l'accès sécurisé des États membres aux informations stockées sur les puces dont sont munis tous les passeports biométriques, documents de voyage et titres de séjour délivrés par d'autres États membres », explique le communiqué.
Or, la Bulgarie n'ayant pas mis en œuvre cet important volet de la législation de l'UE en matière de sécurité des documents, « elle empêche d'autres États membres d'avoir un accès sécurisé aux empreintes digitales stockées sur les puces dont sont munis les passeports bulgares et, partant, de vérifier ces empreintes ».
La Commission avait adressé aux autorités bulgares une lettre de mise en demeure en janvier 2014, puis un avis motivé en avril 2015. (Solenn Paulic)