La Commission européenne a adressé des avis motivés à la Bulgarie, la Pologne, l'Espagne et le Royaume-Uni, jeudi 17 novembre, leur enjoignant d'assurer la pleine transposition de la directive sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, qui devait être transposée en droit national le 19 juillet 2015 au plus tard.
La directive 2013/30/UE fixe un ensemble de règles visant à prévenir les accidents et à réagir rapidement et efficacement à ces éventualités. En vertu de ces règles, les États membres doivent veiller à ce que les entreprises auxquelles ils octroient une autorisation d'exploration ou de production possèdent les capacités financières et l'expertise technique nécessaires, et à ce qu'elles disposent des ressources nécessaires pour les mettre en œuvre, le cas échéant. Les entreprises sont pleinement responsables pour les dommages environnementaux occasionnés aux espèces et aux habitats naturels protégés.
La Commission, qui a recensé des lacunes dans la transposition de ce texte dans l'ordre juridique des quatre pays concernés, leur accorde un délai de deux mois pour se conformer à leurs obligations, au risque, à défaut, de saisir la Cour de justice de l'UE. (Emmanuel Hagry)