Le Conseil Compétitivité pourrait parvenir à un accord politique sur le blocage géographique injustifié de contenus sur Internet, lors de sa réunion le 28 novembre. C’est ce que laisse entendre l’ordre du jour adopté le 9 novembre par le Comité des représentants permanents (Coreper).
La Présidence slovaque du Conseil prépare en effet une nouvelle proposition de compromis, après le débat tenu le 7 novembre (EUROPE 11662). À l’heure actuelle, aucune des deux options qu’elle a mises sur la table pour clarifier la question du droit applicable aux contrats transfrontaliers pour des biens et services vendus sur Internet n'a obtenu le soutien d'une majorité qualifiée d'États membres.
Pour rappel, le projet de règlement présenté le 25 mai oblige les commerçants à rendre leurs biens et services accessibles aux consommateurs de tous les États membres de l’UE, sans discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement. Les seules dérogations possibles sont celles liées à des raisons objectives, comme la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public. Le texte n’oblige toutefois pas les commerçants à délivrer leurs produits dans un autre pays que celui dans lequel ils sont établis.
Cette idée apparemment simple pose notamment la question du régime applicable. Les règlements Bruxelles 1 et Rome 1 prévoient en effet qu’un vendeur qui livre ses biens ou ses services dans un autre État membre doit respecter le droit et la juridiction du pays du consommateur. L'arrêt 'Pammer et Hotel Alpenhof' précise, quant à lui, que ce principe s'applique lorsqu’il existe une volonté de diriger une activité professionnelle vers un autre État membre.
Ces dispositions inquiètent donc de nombreux États membres, qui craignent que la fin du blocage géographique ne crée un imbroglio juridique. Dans sa dernière proposition de compromis, la Présidence slovaque proposait deux options : soit préciser qu’un commerçant qui vend ses services à l’étranger n’a pas pour autant une « activité dirigée », soit prévoir dans chaque contrat une disposition explicite validée par le consommateur précisant que le droit du pays du vendeur s’applique. Ces deux options n’ont toutefois pas obtenu le soutien d’une majorité claire d’États, le 7 novembre. Certains petits pays soutiennent l'option 2, tandis qu'un plus grand nombre d'États soutient l'option 1.
En conséquence, la Présidence slovaque prépare une nouvelle proposition de compromis, qui devrait étoffer la définition de l’« activité dirigée » (article 1) ainsi que celle de « vente passive » (article 6). Les autres questions ouvertes portent notamment, à la demande de la France, sur la question des contenus protégés par le droit d'auteur.
La nouvelle proposition de la présidence devrait être discutée le 16 novembre en groupe de travail (si la réunion est confirmée), après quoi le Coreper devrait décider s’il y a assez de soutien pour une orientation générale au Conseil le 28 novembre.
La proposition de compromis analysée le 7 novembre est disponible à l'adresse suivante : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13787-2016-INIT/en/pdf. (Sophie Petitjean)