La proposition de décision affectant la bande des 700 MHz (694 - 790 MHz) au haut débit sans fil à partir de 2020 semble bien partie pour être approuvée par les institutions européennes (EUROPE 11481). La commission de l’industrie du Parlement européen a en effet adopté une position plus ou moins similaire à celle du Conseil de l'UE, lors du vote jeudi 10 novembre (EUROPE 11559).
Tout comme les États membres, les députés soutiennent l’idée d’affecter la bande des 700 MHz (694 - 790 MHz) au haut débit sans fil à partir de 2020. Ils prévoient également un délai de deux ans en cas de « raisons dûment justifiées », comme les interférences liées aux questions de coordination transfrontière. Ils envisagent aussi de limiter à 2030 l’accès privilégié aux fréquences inférieures à 700 MHz (470 – 694 MHz) dont bénéficient actuellement les services audiovisuels. Le rapport de Patrizia Toia (S&D, italienne) introduit toutefois une disposition permettant aux États membres de « s’assurer que les coûts directs, en particulier pour les utilisateurs finaux, de la migration ou de la réallocation des fréquences, soient compensés de manière adéquate, rapide et transparente ».
A l'issue de ce vote (qui a notamment été salué par l'association des opérateurs historiques, ETNO), la commission a décidé d'octroyer un mandat de négociation à la rapporteure Patrizia Toia. Dès qu'un accord sera conclu avec les représentants du Conseil, il devra être approuvé par le Parlement pour devenir un acte législatif final. (Sophie Petitjean)