L'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal ont modifié leurs garanties publiques sur les crédits d’impôts différés des banques, a annoncé, mardi 8 novembre, la commissaire Margrethe Vestager, calmant, de cette façon, les craintes que ces garanties soulevaient en matière de concurrence.
Ces ‘deferred tax assets’ ou ‘DTA’ sont créés par les banques « car elles s’attendent à payer moins d’impôts dans le futur, reportant la déduction d’une dépense ou d’une perte de leur revenu imposable », a expliqué Mme Vestager. Les banques devraient alors uniquement recevoir une déduction d’impôt, si elles ont un résultat comptable positif. Les régimes de ces quatre pays avaient dévié de leur but d’origine, revenant pour les banques à se faire rembourser ces DTA par les autorités de leur pays même si elles affichaient des exercices déficitaires.
Ces pays ont donc cessé de créer de nouveaux DTA garantis par l’État qui ne correspondent pas à des paiements anticipés d’impôts sur le revenu, a expliqué la commissaire. Pour les DTA existants, les quatre pays ont introduit un système de rémunération de l’État pour la garantie. En Italie et en Espagne, les banques devront faire des paiements annuels (1,5% du montant garanti). Au Portugal et en Grèce, un système ex post de compensation existait déjà, sous forme d’actions. (Élodie Lamer)