La commission ‘transports et tourisme’ du Parlement européen a soutenu, à une large majorité (32 pour, 11 contre, 1 abstention), jeudi 10 novembre, le rapport de Marian-Jean Marinescu (PPE, roumain) sur le projet de règlement relatif à la sécurité aérienne, qui valide notamment la proposition de la Commission européenne faite dans sa stratégie ‘aviation’, pour mettre en place un système de sécurité aérienne fondé sur le risque et la performance.
« Il s’agit d’une approche particulièrement bonne pour l’industrie », nous a confié le rapporteur, pour qui une telle approche permet de ne pas trop léser l’industrie tout en assurant une sécurité optimale pour les citoyens européens. De quoi s’agit-il ? L’approche introduite par la Commission vise, d’une part, à permettre la mise en place d’un cadre règlementaire plus proportionné qui tienne mieux compte des disparités entre les différents types d’activités aériennes et des risques qui y sont liés, et d’autre part, à introduire des éléments de performance dans la gestion de la sécurité aérienne, en fonction d’indicateurs et d’objectifs fixés.
Sur cette question, le texte prévoit des dispositions pour des systèmes de gestion de sécurité au niveau européen et national en vue d'identifier les risques potentiels au plus tôt. En outre, un programme européen de sécurité dans l’aviation (‘European Aviation Safety Programme’) est prévu. Chaque État membre devra aussi établir un programme national de sécurité, ainsi qu’un plan énonçant les principaux risques et la manière de les atténuer. De plus, les facteurs « socio-économiques », tels que les conditions de travail, seront pris en compte si le texte devait être préservé sous cette forme à l'issue des négociations interinstitutionelles, en référence au drame de Germanwings (EUROPE 11281).
L’autre grand volet du texte porte sur les drones. Selon le texte adopté par les députés, la Commission européenne sera chargée de définir un cadre règlementaire détaillé en matière de sécurité concernant la conception des drones, mais aussi leur utilisation (limitation de l’altitude et évitement des zones interdites de vol). Par ailleurs, elle est invitée à fixer les conditions et les procédures pour les enregistrements obligatoires des drones, leur marquage, ainsi que leur identification. Il est à noter que l’enregistrement, le marquage et l’identification ne concernent que les drones dépassant plus de 250 grammes.
Controverses sur l’enregistrement des drones et compétence de l’EASA. Le poids des drones pour la certification a été un sujet de discorde, a expliqué M. Marinescu, auteur de cet amendement. En particulier avec le groupe de l'ADLE qui aurait décidé de ne pas soutenir le rapport pour cette raison, selon lui.
Autre pomme de discorde, la disposition (article 55) qui donne la possibilité à la Commission d’adopter, lorsqu'elle considère que la situation est dangereuse pour la sécurité aérienne, des actes d'exécution désignant à titre temporaire l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (EASA) en tant qu'autorité compétente en lieu et place de l’autorité nationale jugée défaillante. Ici, certains députés s’y seraient opposés, notamment issus des rangs des délégations allemandes, portugaises et espagnoles.
M. Marinescu a obtenu le mandat de négociation pour entamer les négociations interinstitutionnelles au mieux début décembre – soit peu après le Conseil ‘Transports’. « Les négociations s’annoncent difficiles », a-t-il prédit, prévoyant des tensions sur le rôle de la Commission et de l’EASA. (Pascal Hansens)