C’était dans l’air depuis plusieurs mois : la Commission européenne a annoncé, jeudi 10 novembre, se pencher officiellement sur le rôle des conseillers fiscaux, qui aident parfois leurs clients à transférer des bénéfices à l’étranger afin d’éluder l’impôt à grand renfort de structures complexes.
La Commission veut ainsi obtenir plus de transparence de la part de ces cabinets, mais aussi prévoir des mesures dissuasives efficaces pour ceux qui encouragent l’optimisation fiscale.
« Les mécanismes financiers complexes et les structures d'entreprises opaques ne sont pas le fruit du hasard : certains intermédiaires en ont fait un art », a déclaré pour l’occasion le commissaire en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici.
La Commission se tâte sur la manière dont pourrait être mis en place un système de communication obligatoire d'informations pour les conseillers fiscaux. Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération. La Commission répond ainsi à une demande du Parlement européen et des ministres des Finances (EUROPE 11553).
Elle s’interroge également sur l’introduction d’un Code de conduite pour l’industrie du conseil fiscal.
Les experts comptables, représentés par l’ACCA et Chas Roy-Chowdhury, estiment que, dans le climat actuel, « une forme d’action au niveau de l’UE est requise. Cependant, l’UE doit être prudente et ne pas compromettre les relations constructives avec l’OCDE en introduisant des exigences incompatibles qui réduiraient l’impulsion générale vers une réforme utile du système fiscal international ».
La Commission recueillera l’avis des parties prenantes jusqu’au 16 février prochain. (Élodie Lamer)