L’Avocat général Maciej Szpunar a estimé, dans ses conclusions rendues jeudi 10 novembre à la Cour de justice de l’UE, que les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne devraient jamais excéder ceux pour un appel standard.
Cette affaire (C-568/15) concerne le service après-vente de la société allemande Comtech, spécialisée dans la vente d’appareils électriques et électroniques, qui possède un numéro spécial avec un préfixe non géographique. Les coûts d’appel pour le client vers ce numéro spécial s’élèvent à 0,14 euro par minute à partir du réseau fixe allemand et à 0,42 euro par minute à partir du réseau mobile, alors qu'ils s'élèvent en temps normal, pour des appels standards, qu'à respectivement 0,05 et 0,21 euro par minute pour les réseaux fixe et mobile.
Une association allemande de promotion des intérêts commerciaux a saisi le tribunal régional de Stuttgart afin de mettre fin à cette pratique qu’elle a jugée « déloyale ». Le tribunal a dès lors saisi la Cour pour savoir si la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs s’oppose à l’application d’un tel tarif.
L’Avocat général a rappelé que, selon cette directive, les États membres doivent veiller à ce que les coûts facturés au consommateur ne soient pas plus élevés que ceux d’un appel standard vers une ligne fixe ou vers un numéro mobile géographique. Il a jugé qu’en plus de dissuader le consommateur à prendre contact avec le professionnel pour tout type de questions, l’usage d’un tel numéro surfacturé reviendrait à faire payer au client des coûts d’assistance téléphonique qui devraient d’ores et déjà être inclus dans le prix payé par le consommateur lors de l’achat d’un produit. Il a par ailleurs souligné que la quote-part touchée par le professionnel sur ces appels téléphoniques surfacturés était sans importance en l’espèce. (Thomas Régnier, stagiaire)