C’est un rappel à l’ordre qu’a formulé la Cour de justice de l’UE, mercredi 14 septembre, en insistant dans un arrêt sur le fait que le cadre légal pour le renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) était strict dans l’UE : seuls des besoins en personnel « provisoires et objectifs » peuvent le justifier, même dans un secteur comme celui de la santé.
De nombreux États membres font face à une pénurie structurelle de personnel dans le secteur de la santé. Une manière rapide d’y répondre est d’employer des personnes en CDD en renouvelant par la suite les contrats. Le droit de l’UE le permet (accord-cadre sur le travail à durée déterminée de 1999), mais dans des circonstances bien précises afin de prévenir les abus. La Cour de justice a déjà eu l’occasion d’en préciser la portée à plusieurs reprises (EUROPE 11205, 11114), notamment avec des arrêts concernant l’Espagne.
La présente affaire (C-16/15) porte sur ce type de contrats utilisés dans un hôpital universitaire à Madrid et qui sont systématiquement renouvelés en raison de « la réalisation de services déterminés de nature temporaire, conjoncturelle ou extraordinaire ». Pour la Cour, il s’agit là, de nouveau, d’un cas d’abus, la réglementation espagnole permettant une telle pratique sans limites quant à la durée ou au nombre de renouvellements.
En effet, si le remplacement temporaire de travailleurs en vue de satisfaire des besoins provisoires peut constituer une raison objective qui justifie cette pratique, les contrats ne doivent pas pouvoir être renouvelés pour des tâches permanentes et durables qui relèvent de l’activité normale du personnel hospitalier ordinaire. Or, l'hôpital en question a un déficit structurel de postes et c'est pour cette raison qu'il a renouvelé ces contrats. En lui permettant de combler ce déficit de telle manière, la réglementation en vigueur viole le droit de l'UE, a conclu la Cour. (Jan Kordys)