La Commission européenne a proposé, mercredi 14 septembre, une révision à mi-parcours ambitieuse du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2014-2020, qui devrait susciter des grincements de dents dans certaines capitales, car elle ouvre la voie à la possibilité de dépenser plus en accroissant la flexibilité budgétaire.
La Commission européenne fait aussi un beau cadeau aux parlementaires européens en proposant la mise en place d’une nouvelle réserve de crise de l’Union européenne qui serait financée par des crédits non utilisés.
6,3 milliards de plus pour répondre aux défis, mais sans toucher aux plafonds. Le financement supplémentaire proposé jusqu’en 2020 s’élève à 6,3 milliards d’euros, pour répondre aux défis de l’investissement et de la migration. La répartition des crédits est la suivante : 1) 2,4 milliards € pour dynamiser la croissance et l’emploi grâce à un financement accru pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS, voir autre nouvelle), l’initiative pour l’emploi des jeunes, le programme Horizon 2020 (recherche et innovation), le programme de l’UE pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME), le programme Erasmus, ainsi que le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Ce montant comprend 50 millions € pour WiFi4EU, initiative qui vise à aider les communautés locales d'Europe à offrir des bornes wifi gratuites à tous les citoyens, soit une enveloppe totale de 120 millions € ; 2) 2,5 milliards € pour financer les besoins dans les domaines de la migration, de la sécurité et du contrôle des frontières extérieures (création du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes et de l’Agence de l’UE pour l’asile, réforme du régime d’asile européen commun de Dublin) ; 3) 1,4 milliard € en faveur du Fonds européen pour le développement durable (voir autre nouvelle), qui financera des investissements en dehors de l’UE et fera appel à des partenaires privés pour remédier aux causes profondes de la migration, tout en contribuant à la réalisation d’autres objectifs de développement.
En tenant compte des hausses de crédits prévues dans le projet de budget 2017 (1,8 milliard €) et de l’ajustement technique des enveloppes au titre de la cohésion, qui consacreront des fonds supplémentaires à ces priorités (4,6 milliards €), le réexamen à mi-parcours comporte une dotation financière de près de 13 milliards d’euros. Les États membres n'auront pas à payer de montants supérieurs aux engagements qu'ils ont déjà pris au titre du CFP 2014-2020. Les crédits seront prélevés sur certaines des réserves du budget, comme les marges non allouées et les instruments spéciaux.
Un budget plus souple doté d'une nouvelle réserve de crise de l’UE. La Commission propose également d’améliorer la capacité du budget de l’UE à réagir de façon rapide et adéquate à des événements imprévus, à travers : - la mise en place d’une nouvelle réserve de crise de l’Union européenne, consacrée aux dépenses prioritaires, à financer par des crédits non utilisés ; - le doublement des montants de l’instrument de flexibilité (qui passe à 1 milliard €) et de la réserve pour les aides d’urgence (à 0,5 milliard €) ; - l’instauration, pour la première fois, d'une ‘réserve de flexibilité’ permettant des financements en dehors de l’UE grâce à une réserve pouvant atteindre jusqu’à 10 % des crédits d’engagement annuels ; - la possibilité de fonds fiduciaires pour mener des actions d'urgence ou des actions spécifiques au sein de l’UE (actuellement, de telles modalités sont seulement autorisées pour des actions en dehors de l’UE). En augmentant les seuils de l’instrument de flexibilité et de l’aide d’urgence et en créant une nouvelle réserve de flexibilité, la Commission revoit à la hausse les possibilités de dépenser plus via le budget européen.
Dans son discours sur l’état de l’Union en 2016, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a déclaré que « notre budget européen est une preuve concrète de solidarité financière ». Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission chargée du Budget, s’est dite fière que le budget de l’UE ait permis d'honorer les priorités politiques. « Ce réexamen est l'amorce, et non l'aboutissement, d'un mouvement visant à concentrer les efforts davantage encore sur les résultats, de manière à ce que chaque euro du budget de l’UE soit dépensé de la manière la plus efficace possible ».
Simplification de la bible financière. La Commission propose aussi de simplifier les règles du règlement financier, la bible financière sur l'octroi des fonds de l’UE aux États membres et aux autres bénéficiaires. Parmi les résultats escomptés figurent : - un accès facilité aux fonds de l'UE. Par exemple, les chercheurs ou les étudiants n’auront plus à se plonger dans les formulaires relatifs aux frais de voyage, de sorte qu'ils pourront consacrer davantage de temps à la recherche ; - pour faciliter la coopération, l’UE pourra s’appuyer sur les audits et contrôles déjà réalisés par d’autres bailleurs de fonds, comme les Nations unies. Ainsi, les ONG qui reçoivent des fonds de la part de donateurs multiples éviteront de nombreuses formalités administratives, ce qui leur permettra de passer plus de temps sur le terrain ; - l’encouragement de la participation des citoyens. Les citoyens auront leur mot à dire lorsqu'il s'agira de décider si les crédits alloués à leur village doivent servir à aménager une nouvelle place ou un terrain de jeux ; - les textes sur la réglementation financière seront plus faciles à lire et seront raccourcis d'un quart.
Dans le détail, la Commission a adopté ces textes et actes législatifs : - communication ‘réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020' ; - proposition de règlement modifiant le règlement 1311/2013 fixant le CFP 2014-2020 ; - proposition de modification de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière ; - proposition de décision modifiant la décision 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus ; - proposition de règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.
Les propositions législatives présentées doivent à présent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil. La Commission espère parvenir à un accord sur la plus grande partie possible du paquet d’ici à la fin de 2016.
Le réexamen à mi-parcours, qui faisait partie de l’accord politique sur le CFP 2014-2020, est prévu à l’article 2 du règlement 1311/2013 du Conseil (le ‘règlement CFP’). Le CFP actuel a été adopté en 2013 dans le contexte de la crise économique et de ses répercussions sur les finances publiques. Pour la première fois dans l’histoire de l’Union, ce budget de sept ans est doté de montants inférieurs au cadre budgétaire précédent, d’où le besoin de rendre ce CFP plus flexible pour répondre aux nouveaux besoins, notamment pour gérer l'afflux de migrants et de réfugiés. (Lionel Changeur)