La Commission européenne a présenté, mercredi 14 septembre, ses propositions pour moderniser les règles en matière de droit d’auteur. L’un de ses objectifs est de faciliter la diffusion en ligne de contenus audiovisuels protégés par le droit d’auteur.
Concrètement, la Commission propose d’appliquer le principe du « pays d’origine » défini dans la directive 'satellite et câble' (93/83/CEE) au contenu diffusé sur Internet, en direct ou en rattrapage, par le pendant en ligne de radiodiffuseurs tels que MyTFI. En d’autres termes, cela signifie qu’une chaîne qui a obtenu des droits de diffusion pour le pays où elle est installée pourra diffuser ses programmes en ligne dans toute l’Union européenne. Les règles proposées permettront aussi aux opérateurs offrant des bouquets de chaînes d’obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin pour diffuser dans un autre État en passant par des organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits. « Nos propositions vont dans le sens d’une augmentation du contenu à l’étranger de 65%. C’est un pas en avant assez remarquable », avait confié il y a quelques jours aux journalistes le vice-président Andrus Ansip.
Ces propositions ont suscité la colère de l’industrie créative, représentée par Creativity Works!, qui dénonce une atteinte au sacro-saint principe de territorialité. L’organisation, qui inclut notamment l’Association des télévisions commerciales d’Europe (ACT), estime que la Commission aurait dû s’en tenir à sa proposition sur la portabilité transfrontière.
Parmi les autres mesures fortes, la Commission propose d’obliger les plateformes à recourir à des moyens technologiques leur permettant de détecter le contenu protégé par le droit d’auteur, afin de permettre aux ayants droit d'exiger soit une rétribution, soit le retrait de ce contenu. « YouTube affirme qu’il est déjà capable d’identifier 95% de ces contenus, tandis que les créateurs parlent, eux, seulement de 25% », a indiqué le commissaire Ansip. La Commission propose ensuite d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà en Europe pour les producteurs de films, de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs. Elle introduit enfin des exceptions obligatoires au droit d’auteur pour le secteur de l’éducation, la recherche, la préservation de l’héritage culturel et l’accès aux livres pour les personnes malvoyantes. Parallèlement, elle confirme la valeur ajoutée de l’exception de panorama mise en œuvre dans la plupart des États membres et recommande vivement son application.
Les éditeurs européens (EPC), les labels de musiques indépendants (Impala), les sociétés d’auteurs-compositeurs (GESAC) et les auteurs-compositeurs (ECSA) ont réagi relativement positivement à ces propositions. L'association professionnelle européenne des plateformes en ligne, EDiMA, a, en revanche, fustigé les mesures relatives au transfert de valeur, aux droits voisins pour les éditeurs de presse et à l’exception sur la fouille de texte via un algorithme (text and data mining). Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), estime, lui, que les propositions de la Commission ne vont pas assez loin en matière de blocage géographique. Il craint également que les dispositions sur le transfert de valeur ne pénalisent les consommateurs. (Sophie Petitjean)