Malgré quelques voix dissonantes, les députés ont réservé un accueil chaleureux à la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, qui leur a expliqué la décision de la Commission européenne en matière d’aides d’État sur Apple en Irlande, mercredi 14 septembre.
Fin août, la Commission a estimé que deux rescrits fiscaux octroyés par Dublin à l’entreprise américaine en 1991 et 2007 lui avaient conféré un avantage indu (EUROPE 11612). Elle a ordonné le remboursement de cet avantage d’un montant allant jusqu’à 13 milliards d’euros plus intérêts.
La plupart des députés ont salué la fermeté de la commissaire, comme la Britannique Neena Gill (S&D) ou sa décision « courageuse et juste », selon les mots utilisés par l’Allemand Markus Ferber (PPE). « Vous avez porté un coup à l’impunité fiscale des multinationales », s’est pour sa part réjouie la Française Eva Joly (les Verts/ALE).
D’autres députés n’ont cependant pas apprécié ce qu'ils considèrent comme un empiètement des services de la Concurrence sur la législation fiscale. La décision de la Commission « doit être remise en question sur le plan juridique », a estimé David Campbell Bannerman (CRE, britannique), ajoutant que la lutte contre l’optimisation fiscale agressive devait faire l’objet de mesures au niveau du G20 et de l’OCDE. Le député irlandais Brian Hayes (PPE) a dit, quant à lui, que la décision de la Commission semblait reposer sur des arguments plus politiques que juridiques. Il a également noté des attitudes différentes de la Commission en fonction des États membres. Jugeant qu’Apple avait payé son dû d’impôt en Irlande, il a estimé qu’il se pouvait que les 13 milliards d'euros soient dus à d’autres États membres. « Il faudra que cette question soit clarifiée », a-t-il conclu.
La Commission a elle-même ouvert la porte à cette possibilité. Des ministres des Finances européens lui ont déjà demandé de leur fournir toutes les informations nécessaires, la semaine dernière à Bratislava (EUROPE 11621).
Mme Vestager a rejeté l'accusation selon laquelle la décision visant Apple est politique et réfuté que la politique en matière de concurrence de la Commission empiète sur la politique fiscale des États membres. « Il s’agit de faire respecter le droit de la concurrence. (…) Il ne s’agit pas d’une décision politique. Il incombe aux États membres que les règles fiscales soient respectées. (…) Le contrôle des aides d’Etat ne peut modifier la législation fiscale. Pour cela, il faut passer par la grande porte au vu et au su de tous », a-t-elle déclaré. Rien de nouveau, d’ailleurs, dans la décision de la Commission de demander un remboursement d’aides d'État de manière rétroactive. Un des grands principes de la politique de concurrence est le suivant: « si un avantage a été donné, il faut que cet avantage soit restitué », a indiqué l'ancienne ministre danoise des Finances, convaincue que la Commission n’avait pas innové en ce sens. (Elodie Lamer)