Dans une résolution non contraignante adoptée à une large majorité (510 voix pour, 160 contre et 29 abstentions), les députés ont demandé, mercredi 14 septembre, au gouvernement polonais de résoudre la crise constitutionnelle à laquelle il est confronté et qui l’oppose à la Commission européenne dans le cadre du mécanisme dit 'État de droit'.
Les députés ont souhaité que Varsovie réponde à la recommandation adressée par la Commission le 27 juillet dans le délai requis de trois mois. « La solution devrait être le reflet d’un compromis entre tous les groupes politiques du Parlement et se révéler en totale adéquation avec les recommandations de la Commission de Venise et de la Commission européenne », stipule la résolution.
Le PE rappelle au gouvernement polonais que « l’Union européenne est fondée sur les valeurs [...] qui ont été approuvées par le peuple polonais à l’occasion du référendum de 2003 » et qu'« elle agit sur la base de la présomption de confiance mutuelle que ses États membres respectent la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux ».
La paralysie du Tribunal constitutionnel et le refus du gouvernement polonais de publier tous ses jugements « met en danger la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit en Pologne », estiment les députés en se référant tout particulièrement à la Charte européenne des droits fondamentaux. Ils exhortent également la Commission à encadrer le suivi de ces recommandations par les autorités polonaises.
Le PE s’inquiète aussi, dans son texte, de certaines évolutions ayant trait notamment à l’indépendance et l’impartialité des médias publics, le droit à la liberté d’expression, le droit à la vie privée, les droits procéduriers ainsi que le droit fondamental à un procès juste, l’impartialité politique de l’administration du pays, les droits de l’homme fondamentaux, dont les droits de la femme, énumère-t-il.
La veille, le Premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, avait expliqué aux députés que le différend avec Varsovie n’était pas réglé (EUROPE 11623). (Solenn Paulic)