Bruxelles, 16/07/2015 (Agence Europe) - Une juridiction nationale peut refuser de reconnaître un jugement prononcé dans un autre État membre uniquement dans le cas où ce jugement viole de manière manifeste une règle de droit essentielle, a affirmé la Cour de justice de l'UE, jeudi 16 juillet.
Selon le droit de l'Union, les décisions de justice rendues dans un État membre doivent être reconnues dans les autres États membres, à moins que la reconnaissance soit manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée. La question posée à la Cour a été de savoir si un jugement peut ne pas être reconnu du fait de sa non-conformité avec le droit de l'UE.
Dans cette affaire (C-681/13), les juges de la Cour ont suivi à la lettre les conclusions de l'Avocat général présentées en mars (EUROPE 11266). Ainsi, une erreur de droit prétendument commise par une juridiction ne peut pas être considérée comme une atteinte à l'ordre public ni justifier un refus de reconnaissance, ont estimé les juges dans leur arrêt.
La raison en est qu'un tel jugement, qui est par exemple contraire à une directive d'harmonisation minimale, ne porte pas atteinte de manière manifeste à une règle de droit essentielle dans l'ordre juridique de l'Union et dans l'ordre juridique de l'État membre où la reconnaissance du jugement est demandée.
Dans la présente affaire, la Cour a souligné que l'épuisement des voies de recours (ce qui n'a pas été le cas) dans l'État membre où le jugement contesté a été prononcé aurait pu permettre de faire rectifier l'erreur de droit, notamment par la voie d'une question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'UE. (Jan Kordys)