Bruxelles, 16/07/2015 (Agence Europe) - Une juridiction nationale peut refuser de reconnaître un jugement prononcé dans un autre État membre uniquement dans le cas où ce jugement viole de manière manifeste une règle de droit essentielle, a affirmé la Cour de justice de l'UE, jeudi 16 juillet.
Selon le droit de l'Union, les décisions de justice rendues dans un État membre doivent être reconnues dans les autres États membres, à moins que la reconnaissance soit manifestement...