Bruxelles, 16/07/2015(Agence Europe) - Alors que les ministres européens de l'Intérieur se réuniront à nouveau lundi 20 juillet à Bruxelles pour tenter de finaliser la répartition de 40 000 demandeurs d'asile venant d'Italie et de Grèce, la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a plaidé, jeudi 16 juillet, pour un mécanisme d'urgence « contraignant » dans un rapport lui-même non contraignant.
Seulement consulté sur ce sujet en raison de la base juridique (article 78-3 du traité) de la proposition législative, le PE s'est plié au jeu et a très rapidement rédigé son rapport, porté en l'occurrence par l'Allemande Ska Keller (Verts/ALE). Le Parlement dans son ensemble se prononcera en septembre.
Dans cette résolution adoptée par 42 voix contre 14, les députés demandent un système « contraignant » de relocalisation de ces 40 000 personnes et l'instauration d'un mécanisme d'urgence permanent activable dès qu'une crise migratoire surgira. Dans ce mécanisme permanent, que la Commission européenne doit en principe proposer fin 2015, le Parlement européen sera co-législateur.
Le caractère obligatoire ne correspond pas aux discussions en cours au Conseil. Le Conseil européen de juin avait décidé que ce mécanisme de répartition reposerait sur une base volontaire, du moins pour les 'proportions' de migrants à attribuer à chaque pays (EUROPE 11343). Le 9 juillet à Luxembourg, les ministres n'avaient pas réussi à atteindre ce nombre de 40 000 migrants, amenant la Présidence luxembourgeoise du Conseil à l'UE à convoquer une nouvelle rencontre, lundi 20 juillet (EUROPE 11356).
L'avis du PE contient d'autres éléments de friction. Ainsi les eurodéputés ont-ils souhaité que les préférences des demandeurs d'asile soient prises en compte. Selon leur projet, les demandeurs d'asile auraient la possibilité, avant d'être relocalisés, d'établir un classement des États membres par ordre de préférence, et de motiver leurs choix selon des critères comme les liens familiaux, sociaux et culturels tels que des compétences linguistiques, un séjour, des études ou des expériences de travail antérieurs dans le pays.
Afin d'éviter des déplacements secondaires, le consentement devrait « en principe être requis avant la relocalisation » et en l'absence de consentement du demandeur d'asile, « la personne ne devrait, en principe, pas être relocalisée », juge la commission LIBE.
Les discussions en cours au Conseil ne détaillent pas ces aspects mais reconnaissent seulement que l'intérêt des enfants doit prévaloir dans la décision de relocaliser un migrant, tout comme seront pris en compte ses liens familiaux ou encore les sensibilités linguistiques pour tel ou tel pays. Pour les États membres, cette décision de relocalisation restera toutefois entièrement du ressort du pays d'arrivée - l'Italie ou la Grèce - et du pays où sera relocalisé le demandeur d'asile. Et celui-ci n'aura pas le droit de choisir.
Pour le reste, les eurodéputés estiment que la limite de 40 000 demandeurs d'asile sur deux ans devrait être flexible. « Une nouvelle augmentation devra être envisagée si nécessaire afin de s'adapter aux flux de réfugiés et aux tendances qui changent rapidement », indiquent-ils. Les députés ont également inclus une référence à la route des Balkans occidentaux « désormais de plus en plus utilisée par les personnes fuyant la guerre et les persécutions ».
Les décisions attendues lundi 21 juillet
Lundi, les ministres seront eux appelés à prendre des décisions concrètes. Outre des conclusions sur la réinstallation de 20 000 personnes actuellement hors de l'UE, les ministres seront appelés à décider, à la majorité qualifiée, quels éléments contraignants de la proposition de la Commission seront contraignants, tels que le fonctionnement des dispositifs d'aides aux pays en 1ère ligne ('hotspots'), le financement ou les obligations de l'Italie et de la Grèce dans ce mécanisme.
En revanche, les 'quotas' par pays ayant été extraits de cette décision à la majorité qualifiée par le Conseil européen, les ministres tenteront ainsi de finaliser une résolution portant sur le partage de ces 40 000 demandeurs d'asile. Cette résolution a l'intérêt pour les pays membres de reposer sur une base volontaire, chaque pays étant autorisé à proposer le nombre de migrants qu'il souhaite accueillir.
Jeudi, il n'était pas acquis que les pays participants - toute l'UE sauf le Danemark, le Royaume-Uni et en théorie l'Irlande - aient atteint ce niveau de 40 000 personnes. La réunion du 9 juillet avait permis de progresser vers cet objectif mais toutes les délégations n'avaient pas avancé de chiffres. (Solenn Paulic)