Bruxelles, 16/07/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 16 juillet, sa décision de traduire l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE en raison de sa taxe automobile appliquée aux véhicules pris en location ou en leasing, qu'elle juge non conforme à la réglementation de l'UE.
Conformément à cette dernière, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base d'un contrat de location). Or, l'Irlande perçoit le montant intégral de la taxe automobile, même si le trop-perçu est remboursé ultérieurement, une fois que le véhicule est immatriculé dans un autre pays.
La Commission estime que la législation irlandaise entrave de manière disproportionnée la libre prestation de services pour les entreprises de crédit-bail et de location établies dans d'autres États membres qui souhaitent proposer leurs services à des résidents irlandais. Elle en avait informé Dublin sous forme d'avis motivé en février dernier. Puisque l'Irlande n'a pas changé sa législation, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice. (Élodie Lamer)