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Bulletin Quotidien Europe N° 11361
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social

Le code grec des fonctionnaires établit une discrimination fondée sur le sexe

Bruxelles, 16/07/2015 (Agence Europe) - En interdisant aux fonctionnaires masculins, dont l'épouse ne travaille pas, de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l'Union, selon un arrêt de la Cour de justice de l'UE, rendu jeudi 16 juillet (affaire C-222/14). Il est ainsi bien confirmé que le congé parental est un droit individuel qui ne peut pas dépendre de la situation du conjoint.

Le droit grec prévoit qu'un fonctionnaire masculin n'a pas droit...

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