Bruxelles, 16/07/2015 (Agence Europe) - En interdisant aux fonctionnaires masculins, dont l'épouse ne travaille pas, de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l'Union, selon un arrêt de la Cour de justice de l'UE, rendu jeudi 16 juillet (affaire C-222/14). Il est ainsi bien confirmé que le congé parental est un droit individuel qui ne peut pas dépendre de la situation du conjoint.
Le droit grec prévoit qu'un fonctionnaire masculin n'a pas droit au congé parental rémunéré si son épouse ne travaille pas ou n'exerce aucune profession, à moins que, en raison d'une maladie grave ou d'un handicap, l'épouse ne soit jugée comme incapable de faire face aux besoins liés à l'éducation de l'enfant.
Fin 2010, M. Konstantinos Maïstrellis, magistrat en Grèce, a demandé un congé parental rémunéré pour élever son enfant. Cette demande a été rejetée par le ministre grec de la Justice. Motif évoqué: l'épouse de M. Maïstrellis ne travaillait pas à l'époque. Le Conseil d'État grec a demandé à la Cour de justice de l'UE de vérifier la conformité de cette interdiction au regard de la directive sur le congé parental et de la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi.
La Cour répond qu'une législation nationale ne peut pas priver un fonctionnaire masculin du droit au congé parental au motif que son épouse ne travaille pas ou n'exerce aucune profession.
La Cour rappelle qu'en vertu de la directive sur le congé parental, un parent ne peut pas être privé du droit à un congé parental. Donc, la situation professionnelle du conjoint ne peut faire échec à l'exercice de ce droit.
La Cour relève aussi que la législation grecque est loin d'assurer une pleine égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, puisqu'elle perpétue une distribution traditionnelle des rôles entre les hommes et les femmes, en maintenant les hommes dans un rôle subsidiaire par rapport à celui des femmes s'agissant de l'exercice de leur fonction parentale. Le code grec des fonctionnaires établit ainsi, à l'égard des pères fonctionnaires souhaitant bénéficier d'un congé parental, une discrimination directe fondée sur le sexe, qui est contraire à la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi, conclut la Cour. (Lionel Changeur)