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Bulletin Quotidien Europe N° 11361
Sommaire Publication complète Par article 24 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

L'amende hongroise prélevée en cas de passage aux frontières externes de sommes importantes non déclarées est excessive

Bruxelles, 16/07/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, jeudi 16 juillet, que l'imposition par la Hongrie d'amendes pouvant aller jusqu'à 60% d'une somme d'argent liquide non déclarée au passage d'une frontière externe de l'UE, lorsque cette somme est supérieure à 50 000 euros, n'est pas proportionnée à l'infraction et enfreint le règlement (1889/2005) sur le contrôle de l'argent liquide entrant et sortant de l'UE (aff. C-255/14).

Le règlement en question, qui...

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