Bruxelles, 16/07/2015 (Agence Europe) - Une législation nationale ne peut pas autoriser de manière illimitée et inconditionnelle un établissement bancaire à se prévaloir du secret bancaire pour refuser de fournir des informations sur le nom et l'adresse du titulaire d'un compte soupçonné de vendre des marchandises contrefaites, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (aff. C-580/13) prononcé jeudi 16 juillet.
Les juges sont parvenus à la même conclusion que l'Avocat général, en avril dernier, dans cette affaire qui touche à la législation allemande sur le secret bancaire (EUROPE 11296). Ils ont ainsi considéré que cette législation est libellée de manière si inconditionnelle qu'elle semble - et il revient à la juridiction allemande en charge de l'affaire de le vérifier - permettre aux banques de refuser de manière illimitée de fournir les informations demandées sur une personne suspectée de mener des activités contrefaisantes. Une telle situation est susceptible de faire échec à la bonne application de la directive sur les droits de propriété intellectuelle et à transgresser ainsi le droit fondamental à un recours effectif et le droit fondamental de propriété intellectuelle. (Jan Kordys)