Bruxelles, 16/07/2015 (Agence Europe) - Une législation nationale ne peut pas autoriser de manière illimitée et inconditionnelle un établissement bancaire à se prévaloir du secret bancaire pour refuser de fournir des informations sur le nom et l'adresse du titulaire d'un compte soupçonné de vendre des marchandises contrefaites, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (aff. C-580/13) prononcé jeudi 16 juillet.
Les juges sont parvenus à la même conclusion que l'Avocat...