Bruxelles, 26/11/2014 (Agence Europe) - Dans un avis motivé, la Commission a formellement demandé à la Roumanie, mercredi 26 novembre, de se mettre pleinement en conformité avec le règlement 994/2010/CE relatif à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.
Ce texte vise à garantir que les États membres sont bien préparés pour faire face à d'éventuelles ruptures de l'approvisionnement en gaz. À cette fin, ils doivent élaborer des plans d'action préventifs et des plans d'urgence et permettre les flux transfrontaliers bidirectionnels de gaz.
La Roumanie n'a pas notifié à l'exécutif européen l'adoption de ses plans d'action préventifs et d'urgence, qui devaient être adoptés le 3 décembre 2012 au plus tard. Bucarest ne l'a pas non plus informé de ses décisions sur les flux bidirectionnels de gaz, qui devaient être arrêtées avant le 3 septembre 2012. La Roumanie a deux mois pour se conformer à ses obligations et éviter un recours en Cour de justice. (EH)