Bruxelles, 26/11/2014 (Agence Europe) - Lors d'un débat, mardi 25 novembre à Strasbourg, sur le résultat de la conciliation budgétaire qui a expiré le 17 novembre sans accord, les députés européens ont invité les États membres à faire preuve de volonté politique pour s'attaquer à la pile croissante de factures impayées pour 2014. Les négociations reprendront après la présentation, vendredi 28 novembre, d'un nouveau projet de budget pour 2015.
« Nous ne pouvons pas comprendre comment le Conseil a pu passer autant de temps à s'occuper de ses propres problèmes, à savoir le rééquilibrage des contributions des États membres basées sur le RNB, plutôt que d'essayer de se mettre d'accord sur une position commune au sujet des budgets rectificatifs 2014 et du budget 2015 », a déclaré le rapporteur sur les budgets rectificatifs pour 2014, Gérard Deprez (ADLE, belge).
« Nous soutenons les budgets rectificatifs proposés par la Commission car c'est une étape indispensable pour assurer la crédibilité du budget 2015 qui, sinon, commencera l'année avec des dettes antérieures », a-t-il ajouté.
« Notre proposition est facile à comprendre: nous sommes tenus de payer ce que nous devons. Nous ne pouvons pas retarder les paiements aux citoyens, aux organisations, aux étudiants (...). Le montant des factures impayées s'élève à plus de 28 milliards d'euros », a déclaré Eider Gardiazábal Rubial (S&D, espagnole), rapporteur sur le budget de 2015. « Le Parlement est disposé à prendre en considération toute proposition visant à résoudre le problème des factures impayées. Le Conseil doit avoir la volonté politique d'agir en ce sens », a-t-elle ajouté.
« Personne ne comprend que nous disposions des fonds, mais que nous ne puissions pas payer car les États membres préfèrent les empocher eux-mêmes », a affirmé le deuxième rapporteur sur le budget de 2015, Monika Hohlmeier (PPE, allemande). Elle fait référence aux 5 milliards d'euros de revenus providentiels qui découlent principalement d'amendes. Les États membres sont réticents à allouer ces fonds pour payer les factures les plus urgentes, qui s'élèvent actuellement à 4,7 milliards d'euros, selon la Commission européenne.
Plan d'apurement des factures
Pour résoudre la question à plus long terme, les députés ont demandé à la Commission de présenter un projet qui réduirait graduellement la somme des factures impayées - un montant passé de 5 milliards d'euros en 2010 à environ 28 milliards d'euros d'ici la fin de 2014. M. Deprez a évoqué le besoin pour les trois institutions de se mettre d'accord sur « un plan pour l'apurement progressif des impayés ». La commissaire au Budget, Kristalina Georgieva, a estimé que le Conseil et le PE devaient se mettre d'accord pour que la Commission dispose d'un « plan de paiement montrant comment réduire le nombre de factures impayées ». « Nous ne sommes pas censés avoir de factures impayées au sein de l'UE. Nous comptons sur les États membres pour avoir un plan de paiement crédible », a dit la commissaire.
« En fait, seule l'une des deux autorités budgétaires a fait son travail », a fait observer le président de la commission des budgets, Jean Arthuis (ADLE, français), ajoutant qu'il était « inacceptable » que les États membres aient envoyé leurs représentants aux négociations sans aucun mandat.
La Présidence italienne du Conseil s'est montrée aussi « déçue » de l'échec de la conciliation budgétaire, en raison de problèmes techniques et politiques. Elle a noté des progrès importants sur les aspects les plus controversés, comme l'utilisation en 2014 de la marge pour imprévus pour faire face à la situation exceptionnelle des impayés. « On n'a pas trouvé d'accord sur le niveau d'utilisation de cette marge, mais on pourra travailler sur le sujet durant les négociations qui s'ouvriront après la présentation de la nouvelle proposition pour 2015 », a expliqué la Présidence, qui a noté aussi des progrès lors de la conciliation sur le budget 2015. « Nous avons un objectif commun: doter l'Europe et les citoyens d'un budget pour réaliser les priorités de l'UE et garantir la crédibilité de ses institutions », a conclu la Présidence italienne.
Prochaines étapes. La Commission européenne va présenter un nouveau projet de budget 2015 le 28 novembre. Le Parlement et le Conseil disposeront donc d'un délai de deux semaines pour négocier avant que le Parlement ne se prononce, en décembre, sur le texte conclu, lors de sa dernière session plénière de l'année.
En l'absence d'accord à la date du 1er janvier 2015, l'UE devra fonctionner selon le principe des 'douzièmes provisoires', soit un douzième du montant du budget 2014 ou du projet de budget 2015 (qui est plus bas), chapitre par chapitre, pour chaque mois. « Cela mettrait nos citoyens en danger, avec de nombreuses autres difficultés à prévoir pour octroyer les ressources nécessaires », a prévenu la commissaire au Budget, Kristalina Georgieva. (LC)