Bruxelles, 26/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 26 novembre, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Autriche pour non-respect des règles de l'UE en matière de transparence financière dans le secteur ferroviaire.
L'Autriche ne garantit pas que les fonds publics versés pour l'exploitation de services de transport de voyageurs au titre d'obligations de service public apparaissent correctement dans les comptes correspondants, fait valoir la Commission. Il est par conséquent impossible de savoir comment sont dépensés les fonds publics et s'ils sont utilisés à des fins autres que celles prévues. La Commission redoute que des « fonds publics soient utilisés pour accorder des subventions croisées à d'autres services de transport. Cette pratique pourrait fausser la concurrence en offrant potentiellement un avantage concurrentiel déloyal aux bénéficiaires des subventions publiques ». La Commission considère que l'Autriche n'a pas mis en oeuvre certaines dispositions clés de la directive 2012/34/UE et du règlement 1370/2007 sur la transparence financière. (LC)