Bruxelles, 26/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 26 novembre, de saisir la Cour de justice de l'UE contre trois États membres pour infraction aux règles fiscales.
Irlande. La Cour est saisie à l'encontre de l'Irlande qui n'applique pas correctement le règlement de l'UE sur le marquage fiscal des carburants. La Commission lui avait adressé un avis motivé en avril qui l'exhortait à modifier sa législation pour garantir que les bateaux de plaisance privés ne puissent plus acheter de carburant moins taxé destiné aux bateaux de pêche. Le règlement de l'UE sur le marquage fiscal des carburants prévoit le marquage à l'aide d'un colorant du carburant qui peut bénéficier d'un taux de taxation réduit. Les bateaux privés doivent utiliser le carburant soumis au taux normal. L'Irlande a enfreint la législation de l'UE en les autorisant à utiliser du carburant marqué.
Grèce. La Grèce est déférée à la Cour car elle n'a pas modifié sa législation fiscale en matière d'immatriculation des véhicules donnés en location ou en leasing à des résidents grecs par des bailleurs non établis en Grèce, suite à son avis motivé en novembre 2012. Cette législation prévoit en effet que, si un client résidant en Grèce prend un véhicule en location ou en leasing auprès d'un bailleur établi dans un autre État membre, la taxe d'immatriculation doit être payée dans sa totalité en Grèce, alors que ce pays ne devrait percevoir qu'une taxe proportionnelle à la durée d'utilisation du véhicule. La législation grecque pourrait donc avoir un effet dissuasif sur les activités transfrontalières, en violation du principe de la libre circulation des services énoncé par les traités.
Espagne. En raison du traitement fiscal discriminatoire réservé aux investissements portant sur certaines obligations étrangères et de la non-conformité au droit de l'UE de sa législation relative à l'imposition des investissements dans les sociétés non résidentes, l'Espagne est déférée à la Cour.
Dans le premier cas, la Cour est saisie après un avis motivé adressé à l'Espagne en février 2013 lui enjoignant de modifier ses règles en matière de droits de succession et de donation applicables dans les Territorios Históricos de Alava y Bizkaia. Selon ces règles, les titres de la dette publique émise par les administrations locales sont moins taxés que les autres titres similaires dans le cadre d'une succession. Ce traitement fiscal établit une discrimination à l'égard des investissements dans les titres de la dette publique émis par d'autres pays de l'Espace économique européen.
Dans le second cas, la saisine de la Cour intervient à la suite d'un avis motivé adressé en juin 2013, exhortant l'Espagne à modifier son imposition discriminatoire des investissements dans des sociétés non résidentes. Les dividendes distribués par les sociétés non résidentes aux sociétés espagnoles sont en effet soumis à un traitement fiscal plus restrictif par rapport à ceux distribués par des sociétés espagnoles, ce qui constitue une entrave à la libre circulation des capitaux. Ainsi, une société espagnole qui investit dans une société étrangère doit satisfaire des conditions plus restrictives (volume de revenus, niveau de participation des actionnaires) pour pouvoir bénéficier d'allègements fiscaux. Dans d'autres cas, l'avantage fiscal prévu pour les dividendes distribués par des sociétés espagnoles n'est pas consenti pour ceux distribués par des sociétés non résidentes. (EL)